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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 41 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
I – Après le premier alinéa de l'article L.225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
II – L'article L.225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
I – Après le premier alinéa de l'article L.225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
II – L'article L.225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
Objet
I – Il s'agit de restaurer le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, en étendant le dispositif adopté pour les conseils d'administration des sociétés anonymes aux conseils de surveillance, qui en constituent le pendant, lorsque les statuts de la société anonyme optent pour la constitution d'un directoire. Rien ne justifie en effet l'exclusion de ceux-ci.
II – Afin de s'assurer que le débat existe au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance et que l'objectif de composition équilibrée entre les hommes et les femmes soit atteint, le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision (décret d'application du code de commerce), sera modifié.
Il sera complété par une disposition rappelant d'une part que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et d'autre part, le cas échéant, les moyens que la société compte mettre en œuvre pour aboutir à cette composition équilibrée.
II – Afin de s'assurer que le débat existe au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance et que l'objectif de composition équilibrée entre les hommes et les femmes soit atteint, le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision (décret d'application du code de commerce), sera modifié.
Il sera complété par une disposition rappelant d'une part que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et d'autre part, le cas échéant, les moyens que la société compte mettre en œuvre pour aboutir à cette composition équilibrée.