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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 38 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :
A l'échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d'échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.
Objet
Il semble curieux d'anticiper avant son adoption l'échec de l'appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l'appel à négociation.