|
Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 37 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 5 |
|||||||||
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un ainsi rédigé :
« Art. L… Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.