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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 31 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ».
Objet
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. Il s'agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.