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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 22 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes SCHILLINGER, PRINTZ, DEMONTÈS, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Objet
Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui est déjà promulguée.
Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.