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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 10 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46 sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. »
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46 sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. »
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure information des salariés au moment de leur embauche.