Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur la marché national ces équipements.
« Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Pendant une période transitoire courant à compter du 1^er janvier 2006 jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
« L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités locales.
« Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. »

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts (cf amendement n° 10) ;

2° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :

« section III

« Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulation de l'énergie

« Art. 1603 - I. - Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.

« II.  - Cette contribution est due :

« 1° pour l'électricité :

« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals éligibles d'électricité ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;

« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;

« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

« 2° Pour le gaz naturel :

« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;

« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.

« III. - La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.

« IV. - Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :

« - 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;

« - 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.

« V. - Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« VI.  - Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots : 

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D

insérer les mots :

et déterminés dans les conditions de ce même article
II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

III.- En conséquence, le 3 du I devient le 2 du I.

IV.- Supprimer la dernière phrase du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

V.- 1. Dans le 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les références :

l'article 163 bis C et

par  les références :

l'article 163 bis C,

2. Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts par les mots : 

et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D

VI.- Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

« IV.- En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

VII.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

VIII.- Dans le 1° et le 2° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots : 

du 1er janvier de l'année

IX.-  Dans le 3° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à 

par les mots : 

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de

X.-  Dans le 4° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à 

par les mots : 

du 1er janvier de l'année au cours de

XI.-  Dans le 5° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date 

par les mots : 

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année

XII.- Supprimer le VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

XIII.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les références :

aux V et VI

par les références : 

au V

XIV.- Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :

II. Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

XV.- Dans le 1° et le 2°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVI.- Dans le 3°et le 4°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier de l'année au cours de

XVII.- Dans le 5 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date 

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVIII. Après le XVI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XVI bis.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, du I au VI.

Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, après les mots :

ou par personne interposée

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs

Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

Après l'article 39 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un article 257 bis ainsi rédigé :

« Art. 257 bis . – Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

« Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.

« Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. »

II. – Le 5 de l'article 287 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. »

III. – Le premier alinéa de l'article 723 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis ».

IV. – Dans le IV de l'article 810 du code général des impôts, les mots : « donnant lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « d'immeubles entrant dans le champ d'application ».

V. – Dans le A de l'article 1594 F quinquies et dans le premier alinéa du I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. …I – A compter du 1er juillet 2006, il est créé dans chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, un Fonds départemental de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines des aéroports Pointe-à-Pitre -Le Raizet (Guadeloupe), Cayenne-Rochambeau (Guyane), Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique) et Saint-Denis-Gillot (La Réunion).

« II – Ces fonds sont alimentés par :

« 1° une taxe additionnelle à la taxe sur le transport public aérien instituée par l'article 285 ter du code des douanes et définie par l'article 285 quater bis du même code (cf. II de l'amendement) ;

« 2° Une taxe additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes instituée par le VIII de l'article 1609 quatervicies A (cf. III de l'amendement) ;

« 3° Une contribution annuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque département considéré, ou de toute autre personne de droit public ou privé qui se substituerait à ladite chambre en vertu de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Cette contribution, fixée par délibération du Conseil d'Administration, ne peut être inférieure à 3 % des redevances d'atterrissage. Son montant est arrêté chaque année, au plus tard le 15 février, et notifié au représentant de l'État dans chacun des départements concernés.

« III - Les ressources des Fonds départementaux de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines des aéroports mentionnés au I du présent article sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année considérée, dans le périmètre du plan de gêne sonore de la plate-forme concernée.

« IV – Les ressources des Fonds départementaux de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles en application des dispositions du III, selon une clé de répartition ainsi définie :

« -1° 50 % à la commune d'implantation de l'aéroport considéré,

« -2° 50 % entre l'ensemble des communes éligibles, au prorata de leur population, du degré de nuisance aéroportuaire évalué à partir du plan de gêne sonore élaboré à cet effet et du potentiel fiscal de chaque commune.

« Les ressources des fonds sont distribuées chaque année entre les collectivités territoriales éligibles, par arrêté du représentant de l'État dans chaque département concerné, suivant les dispositions des III et IV du présent article.

II. – Après l'article 285 quater du code des douanes, il est inséré un article 285 quater bis ainsi rédigé :

« Art. 285 quater bis - A compter du premier juillet 2006, il est institué une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 285 ter du présent code. Le tarif de cette taxe est de 1,50 euro par passager embarquant dans les aéroports de Pointe-à Pitre-Le Raizet en Guadeloupe, Cayenne-Rochambeau en Guyane, Fort-de-France-Le Lamentin en Martinique et Saint-Denis-Gillot en Réunion.

« Cette taxe est recouvrée dans les mêmes conditions que celle instituée par l'article 285 ter du présent code. Elle est destinée en totalité à abonder les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires institués par l'article additionnel après l'article 18 quinquies (Cf. I ci-dessus) de la loi de finances rectificative pour 2005 ».

III. – L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. A compter du premier juillet 2006, une taxe spécifique, additionnelle à la taxe visée aux I à VII du présent article, est instituée sur les aéronefs décollant des aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet en Guadeloupe, Cayenne-Rochambeau en Guyane, Fort-de-France-Le Lamentin en Martinique, et Saint-Denis-Gillot à La Réunion. Elle s'applique aux aéronefs visés au II du présent article.

« Le tarif de cette taxe est fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement  prévu au dernier alinéa du IV du présent article.

« La taxe est immédiatement exigible et est recouvrée dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article.

« La taxe est destinée en totalité à abonder les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires institués par l'article additionnel après l'article 18 quinquies (Cf. I de l'amendement) de la loi de finances rectificative pour 2005 

« Un plan de gêne sonore est établi dans le périmètre de chacun des aérodromes de Pointe à Pitre – Le Raizet, Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France – Le Lamentin et Saint-Denis – Gillot, dans les mêmes conditions que celles définies dans les articles 571-15 et 571-16 du code de l'environnement »

IV – Dans le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : 31 décembre 2016

V – Les conditions d'application du présent article sont, le cas échéant, fixées par décret pris en Conseil d'État.

Faisant droit aux revendications récurrentes et insistantes des riverains d'Orly et aux appréhensions des riverains de Roissy, l'Assemblée nationale a adopté le 9 décembre 1999, à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1999, une disposition (article 21 septies) instituant un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle et un autre pour celles riveraines de Paris-Orly.

Ce texte, ainsi que les débats qu'il a suscités, a été très largement inspiré par les conclusions du rapport qui avait été rédigé par le Sénateur LACHENAUD, à la demande du Premier ministre de l'époque, Alain JUPPÉ, et remis en décembre 1997 au Ministre des transports alors en exercice, M. GAYSSOT.

Des discussions qui se sont déroulées, il ressort clairement que l'objectif du législateur était de promouvoir un développement plus juste, de conduire les exploitants d'aéroports à prendre la pleine mesure de leur environnement et de faire un pas conséquent dans le sens d'une réelle compensation tant des nuisances sonores subies par les populations vivant à proximité des plate-formes que des contraintes d'urbanisme imposées aux collectivités riveraines des grands aéroports. Il s'agissait de donner aux unes les moyens financiers pour réaliser les investissements relatifs à l'amélioration de leur cadre de vie et, aux autres, les compléments de ressources nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement et de développement de leur territoire.

Depuis, conformément à la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, de nombreux textes, d'origine législative et réglementaire, sont venus conforter la protection des riverains d'Aéroports de Paris, mais aussi de plusieurs autres grandes plate-formes régionales, par la mise en œuvre de dispositions visant à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes, notamment par l'institution de Plans de gène sonore et d'une taxe destinée à financer les aides aux riverains.

Dans les départements d'Outre-mer, aucun dispositif de cette nature n'est en vigueur, ni pour compenser les restrictions importantes en matière d'urbanisme et les obligations d'investissements subies par les collectivités riveraines des aéroports internationaux de Pointe-à-Pitre-Le Raizet en Guadeloupe, de Cayenne- Rochambeau en Guyane, de Fort de France-Le Lamentin en Martinique et de Saint Denis -Gillot en Réunion ; ni pour aider les populations concernées à améliorer leur confort de vie fortement dégradé.

Pourtant, et on peut s'en réjouir du point de vue économique, le trafic aérien vers et à partir de ces aéroports s'est fortement développé aux cours des vingt dernières années, ce qui s'est traduit  par un fort accroissement à la fois, du nombre de mouvements d'avions et de la masse des aéronefs qui s'y posent ou décollent.

En Guadeloupe par exemple, l'Aéroport International de Pointe-à-Pitre-Le Raizet, 9^ème aéroport français, situé au cœur de la ville des Abymes, accueille environ 1.900.000 voyageurs, et supporte près de 40 000 mouvements dont 14 000 de 20 tonnes ou plus et 20 000 de 15 tonnes ou plus.

Dans un tel contexte de forte montée en puissance des nuisances aéroportuaires, il donc à déplorer que :

d'une part, en l'absence d'obligation de disposer de Plans de gêne sonore, les riverains de ces aéroports  ne puissent aucunement bénéficier des aides prévues à l'article 1609 quatercies du Code général des impôts ;

d'autre part, le respect des Plans d'exposition au bruit en vigueur- qui eux sont obligatoires- privent des populations, le plus souvent de conditions fort modestes, de toutes possibilités régulières ni d'améliorer leur habitat, ni de prétendre légitimement d'être raccordées aux réseaux d'eau et d'électricité ;

enfin, une telle situation de précarité contraint les communes d'implantation, confrontées  à de fortes pressions sociales, à concevoir des programmes d'aménagement et de relogement alors même que  les restrictions d'urbanisme imposées par les plans d'exposition au bruit conduisent au gel d'importantes parties de leurs territoires dans un contexte insulaire où le foncier est rare et cher.

Il convient donc de rétablir une certaine équité au profit de ces populations aujourd'hui laissées pour compte, et vivant parfois de véritables drames sociaux, mais aussi envers ces collectivités qui subissent cette pression sociale alors qu'elles sont déjà, pour la plupart, confrontées à des situations financières des plus obérées.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ».

Dans sa rédaction issue de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003, l'article 238 bis AB du code général des impôts  permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants de déduire du résultat de l'exercice et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. En contrepartie de cet avantage fiscal, l'entreprise doit exposer le bien acquis dans un lieu accessible au public.

La doctrine administrative admet que l'entreprise puisse exposer des biens acquis dans ses locaux ou les confier à un musée ou une collectivité publique (commune, région, et établissements publics) qui se chargera de cette exposition.

Dans tous les cas, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien par tous les moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Ces conditions, souvent considérées comme trop contraignantes, conduisent à écarter du dispositif un certain nombre d'entreprises qui, pourtant, souhaiteraient en bénéficier.

Afin de rendre ce dispositif plus attractif pour les entreprises et soutenir le marché de l'art contemporain en France, le présent amendement propose d'assouplir les conditions d'exposition en autorisant la déduction par cinquième du prix d'acquisition de l'œuvre dès lors que cette dernière est exposée dans un lieu auquel ont accès les seuls salariés de l'entreprise.

Bien entendu, afin de respecter l'esprit du dispositif qui est de faire connaître l'art contemporain et les jeunes artistes auprès du public le plus large possible, les œuvres ne pourraient pas être exposées dans les bureaux.En revanche, l'exposition de ces œuvres dans des espaces accessibles à un public large interne à l'entreprise (restaurant d'entreprise, plates-formes, plateaux, espaces ouverts, halls, etc.) sera désormais éligible au dispositif.

Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ;

L'article 265 septies du code des douanes autorise le remboursement d'une fraction de la TIPP supportée par les entreprises de transport de marchandises propriétaires ou titulaires des contrats de location cités à l'article 284 bis A du même code. Ce dernier article désigne comme redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) « au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus ». Le cas de la sous-location n'est pas mentionné dans ces articles, ce qui donne lieu à des interprétations divergentes pour le recouvrement de la TSVR et, surtout, le remboursement partiel de TIPP.

Afin de mettre fin à toute incertitude, cet amendement propose de compléter l'article 284 bis A du code des douanes de telle manière que le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus puisse bénéficier du dispositif de remboursement partiel de TIPP.

I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :

qui exercent une activité salariée

par les mots :

qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité

II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même texte, remplacer les mots :

Avoir exercé l'activité salariée

par les mots :

Avoir perçu des traitements et salaires

III – Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du même texte, remplacer les mots :

aux salariés

par les mots :

au titre des fonctions exercées

IV- Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts aux mandataires sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de texte semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclut de facto les mandataires sociaux qui ne disposent d'aucun contrat de travail et qui jusqu'alors pouvaient bénéficier du dispositif. Il n'y a pas de motifs acceptables pour que le dispositif incitatif soit limité aux seuls salariés alors même que dans la réalité les mandataires sociaux sont fréquemment appelés à effectuer des missions à l'étranger. Cette limitation aurait des effets particulièrement pénalisants pour les PME dans lesquelles l'activité à l'étranger, pour des raisons d'organisations, n'est souvent exercée que par le mandataire social.
Il est donc proposé de viser également les mandataires sociaux.

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur 

par les mots :

à l'étranger

et les mots :

dans l'Etat 

par les mots :

à l'étranger

II- Dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :

dans l'Etat dans lequel s'exerce leur activité

par les mots :

à l'étranger

III- Dans les premier, troisième (2°) et quatrième alinéa (3°) du II même texte, remplacer (trois fois) les mots :

dans un autre Etat

par les mots :

à l'étranger

IV- Pour compenser les pertes de recettes, résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension à l'ensemble des déplacements, tout pays confondus, du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 12,50 € » et « 102,50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 € » et « 106 € ». Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources du postulant à l'aide sociale. »
II. Dans la première phrase de l'article L. 132-3 du même code, après les mots : « à l'exception des prestations familiales » sont insérés les mots : « et des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts »
III. Dans le dernier alinéa de l'article L. 232-4 du même code, après les mots : « par la perte d'autonomie de leurs parents, » sont insérés les mots : « les rentes versées par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts, »
IV. L'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte dans le plafond de ressources des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts. »
V. Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II, III et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »

A - Modifier comme suit le A du I de cet article :

I – Dans le 1°:

a) Après les mots : sont supprimés

rédiger comme suit la fin du a) :

et les mots : « ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule », sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel véhicule ou de l'énergie électrique » ;

b) Supprimer le b).

c) Compléter le c) par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la même phrase, le chiffre : « trois» est remplacé par le chiffre : « cinq ».

II – Supprimer le b) du 2°.

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant exclusivement à l'aide de l'énergie électrique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la remise en question de la dépense publique telle que fixée par le parlement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

Un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle a été institué en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, à compter des impositions établies au titre de 2001.

Face à l'augmentation du prix du carburant, qui constitue le troisième poste de dépenses des entreprises de transport sanitaire terrestre, il est proposé de porter cette réduction de cotisation de taxe professionnelle à 75 % pour les années 2005 et 2006.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...- Une quote-part des revenus, définis au 1. de l'article 92, d'un professionnel libéral exerçant ses activités et ayant son domicile fiscal en France, perçus au titre de ses activités à l'étranger n'est pas soumise à l'impôt en France. Cette quote-part est déterminée au prorata des journées pleines de travail passées par chaque professionnel libéral pour son activité professionnelle à l'étranger par rapport à la totalité des bénéfices qu'il réalise. »

II. Un décret détermine les modalités d'application du dispositif défini au I.

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 92 du code général des impôts, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. …  Les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé visés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, exerçant leurs activités et ayant leur domicile fiscal en France, qui investissent à l'étranger en vue de l'installation d'une structure d'exercice professionnel, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société établie localement dont ils détiennent plus de la moitié du capital et des droits de vote, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des 5 premières années d'exploitation de la nouvelle structure d'exercice ou de la société établie à l'étranger, dans la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années. »

II. Un décret détermine les modalités d'application du dispositif défini au I.

III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

I- Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 284 bis du code des douanes, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er juillet 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont exonérés de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France :

« engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier, nacelles élévatrices –levage de personnes- montées sur porteur) ;

« pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;

« groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

« bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton) ;

« groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

« engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier »

II. Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, et dont les revenus, par part imposable, sont inférieurs ou égaux à la limite supérieure visée au quatrième alinéa du 1. du I. de l'article 197, pour les prestations fournies par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation dans des matières juridiques fixées par décret, ouvrent droit à un crédit d'impôt.

« Le crédit d'impôt est égal à 10% du montant des sommes versées à titre d'honoraires d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, réglés au cours de l'année d'imposition. Il est accordé sur présentation des factures d'honoraires d'avocats ou d'avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ayant réalisé les prestations.

« Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application d'un crédit d'impôt au bénéfice de certains contribuables à l'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées pour des prestations fournies par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, dans des matières juridiques fixées par décret, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Dans le premier alinéa du c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : « , des chaudières à condensation ».

B.- Le c du 5 est ainsi rédigé :

« c. 25 % du montant des chaudières à condensation mentionnées au c du 1, et 50 % du montant des autres équipements mentionnés au c du 1 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »

L'article 200 quater du code général des impôts institue un crédit d'impôt ouvert pour les équipements permettant de réaliser des économies d'énergies.

Ce crédit d'impôt s'applique notamment aux chaudières à condensation d'une part, et aux pompes à chaleur ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 d'autre part, mais il s'applique différemment suivant l'équipement considéré : il ne s'applique que pour des dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour les chaudières à condensation alors qu'il s'applique à tous les logements (y compris neufs ou acquis en l'état futur) pour les pompes à chaleur.

L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette discrimination, injustifiée pour des équipements en tout point comparables en termes d'économies d'énergie, et donc d'aligner les mesures d'incitation des chaudières à condensation sur celles des pompes à chaleur.

La discrimination présente dans la loi actuelle ne s'appuie en effet sur aucun élément technique ou économique pertinent :

- les performances énergétiques sont comparables : la réglementation thermique 2000 applicables aux bâtiments neufs, tout comme la future réglementation 2005, reconnaissent comme équivalentes les performances énergétiques d'une chaudière à condensation et d'une pompe à chaleur avec un coefficient de performance égal à 3 ;

- les marchés économiques sont identiques ; il s'agit principalement de la construction neuve où ces produits sont en phase émergente (ainsi en 2004, ce marché de la construction neuve s'élève à 5.000 chaudières à condensation et 13.000 pompes à chaleurs, sources GFCC et AFPAC) ;

- enfin les coûts d'installation sont également comparables (de l'ordre de 5.000 € TTC).

C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir aux logements neufs la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'une chaudière à condensation.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » ;

B. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ; »

II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1^er janvier 2006.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
456 752 304
par le montant :
487 902 614
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation du montant global de la recette de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de financement sont compensées à du concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 3  insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1^er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est supprimé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1^er janvier 2005.

Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, notamment du fait des nouvelles contraintes que la réforme de la taxe professionnelle fait peser sur leurs recettes fiscales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité.

Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.