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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 57 rect. bis 21 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
Objet
La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la Nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie législative). Adoptés par la Nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation ».
Le statut de « pupille de la nation » a été étendu, par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993, aux enfants de fonctionnaires décédés dans des circonstances liées au maintien de l'ordre public et de fonctionnaires civils et militaires tués ou décédés des suites d'une blessure en service. A la suite de la disparition de 8 élus locaux de Nanterre, le statut a été étendu aux enfants des élus décédés ou devenus invalides au service de la Nation.
Dans la nuit du 17 ou 18 décembre 2004, deux infirmières ont été tuées au centre hospitalier psychiatrique de PAU. Cet événement dramatique a mis en lumière les risques auxquels sont soumis les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.
Il s'agit donc de modifier la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 afin d'étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.