|
Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 46 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||||||||
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE - A compter du 1er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport.
« Le tarif de la taxe est le suivant :
« -1 euro par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
« - 4 euros par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l'article 18 de la loi n°… de finances rectificative pour 2005.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ».
Objet
L'amendement vise à étendre le principe de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux transports maritimes de type « croisières ».