AMENDEMENT

Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ;

L'article 265 septies du code des douanes autorise le remboursement d'une fraction de la TIPP supportée par les entreprises de transport de marchandises propriétaires ou titulaires des contrats de location cités à l'article 284 bis A du même code. Ce dernier article désigne comme redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) « au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus ». Le cas de la sous-location n'est pas mentionné dans ces articles, ce qui donne lieu à des interprétations divergentes pour le recouvrement de la TSVR et, surtout, le remboursement partiel de TIPP.

Afin de mettre fin à toute incertitude, cet amendement propose de compléter l'article 284 bis A du code des douanes de telle manière que le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus puisse bénéficier du dispositif de remboursement partiel de TIPP.