AMENDEMENT

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ».

Dans sa rédaction issue de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003, l'article 238 bis AB du code général des impôts  permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants de déduire du résultat de l'exercice et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. En contrepartie de cet avantage fiscal, l'entreprise doit exposer le bien acquis dans un lieu accessible au public.

La doctrine administrative admet que l'entreprise puisse exposer des biens acquis dans ses locaux ou les confier à un musée ou une collectivité publique (commune, région, et établissements publics) qui se chargera de cette exposition.

Dans tous les cas, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien par tous les moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Ces conditions, souvent considérées comme trop contraignantes, conduisent à écarter du dispositif un certain nombre d'entreprises qui, pourtant, souhaiteraient en bénéficier.

Afin de rendre ce dispositif plus attractif pour les entreprises et soutenir le marché de l'art contemporain en France, le présent amendement propose d'assouplir les conditions d'exposition en autorisant la déduction par cinquième du prix d'acquisition de l'œuvre dès lors que cette dernière est exposée dans un lieu auquel ont accès les seuls salariés de l'entreprise.

Bien entendu, afin de respecter l'esprit du dispositif qui est de faire connaître l'art contemporain et les jeunes artistes auprès du public le plus large possible, les œuvres ne pourraient pas être exposées dans les bureaux.En revanche, l'exposition de ces œuvres dans des espaces accessibles à un public large interne à l'entreprise (restaurant d'entreprise, plates-formes, plateaux, espaces ouverts, halls, etc.) sera désormais éligible au dispositif.