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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 36 14 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 50 |
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I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé.
II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, la seconde phrase de cet alinéa est abrogée.