|
Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 32 rect. 21 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 40 SEPTIES |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ».
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ».