Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi :

- entérine le choix d'une réduction de la dépense publique ne permettant pas la satisfaction des besoins collectifs,

- ouvre de nombreux avantages fiscaux pour les revenus les plus élevés et les gros patrimoines,

- consacre la soumission de la politique budgétaire du pays aux seuls impératifs de rentabilité financière des entreprises et de libéralisation économique.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.