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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 239 21 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 34 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 BIS |
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Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
II. - A compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Objet
Si le dispositif proposé par le président Hyest se révèle à l'usage nocif, comme le pense le Gouvernement, un seuil pourra être fixé par décret d'ici à un an.
Si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.