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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 235

19 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 8

(état A)


I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 0021            Taxe intérieure sur les produits pétroliers

                               Augmenter de 4.400.000 € la minoration

II.  Modifier ainsi l'article 8 :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)


 

Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds
des charges

Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
 
 
 
 
 
 
Budget général
 
 
 
 
 
 
Recettes fiscales et non fiscales brutes

-1 151

 
 
 
 
 
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes



1 069

 
 
 
 
 
Recettes nettes des prélèvements
et dépenses ordinaires civiles brutes


-2 220


-2 192

 
 
 
 
A déduire :
 
 
 
 
 
 
- Remboursements et dégrèvements d'impôts

-224

-224


 

 
 
 
- Recettes en atténuation des charges de la dette

197

197

 
 
 
 
Montants nets du budget général

-2 193

-2 165

-907

-4

-3 076

 
Comptes d'affectation spéciale

500

100

400


 

500

 
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale


-1 693


-2 065


-507


-4


-2 576

 
Budgets annexes
 
 
 
 
 
 
Aviation civile
 
 
 
 
 
 
Journaux officiels
 
 
 
 
 
 
Légion d'honneur

2


 

2


 

2

 
Ordre de la Libération
 
 
 
 
 
 
Monnaies et médailles
 
 
 
 
 
 
Totaux pour les budgets annexes

2


 

2


 

2

 
Solde des opérations définitives (A)
 
 
 
 
 

883

B. - Opérations à caractère temporaire
 
 
 
 
 
 
Comptes spéciaux du Trésor
 
 
 
 
 
 
Comptes d'affectation spéciale
 
 
 
 
 
 
Comptes de prêts
 
 
 
 
 
 
Comptes d'avances

20

 
 
 

20

 
Comptes de commerce (solde)
 
 
 
 
 
 
Comptes d'opérations monétaires (solde)
 
 
 
 
 
 
Solde des opérations temporaires (B)
 
 
 
 
 
 
Solde général (A+B)
 
 
 
 
 

883

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence :

- des amendements proposés en première partie qui majorent de 200.000.000 d'euros les remboursements et dégrèvements et minorent de 4.400.000 d'euros les recettes fiscales.

-des modifications de crédits qui seront proposées par le Gouvernement au cours de l'examen des articles d'ouverture et d'annulation de crédits dans le cadre du débat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Après prise en compte de ces modifications, le solde du collectif s'établit à 883 millions d'euros, ce qui conduit à un déficit budgétaire pour 2005 de 44.292 millions d'euros.

 

ÉTAT A

(Article 8 du projet de loi)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro
de
la ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2005

(en milliers d'euros)

 

A. - Recettes fiscales
1. IMPÔT SUR LE REVENU

 
0001
Impôt sur le revenu

+ 931 300

 

2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

 
0002
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 616 000

 

3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 
0003
Impôt sur les sociétés

- 2 099 000

 

4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

 
0004
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 80 000

0005
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+ 650 000

0006
Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

+ 1 000

0007
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

+ 40 000

0008
Impôt de solidarité sur la fortune

+ 337 000

0009
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

+ 2 000

0010
Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 20 000

0011
Taxe sur les salaires

+ 528 540

0012
Cotisation minimale de taxe professionnelle

+ 50 000

0013
Taxe d'apprentissage

+ 11 000

0014
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+ 5 000

0016
Contribution sur logements sociaux

+ 1 000

 

Totaux pour le 4

+ 1 525 540

 

5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

 
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 1 093 440

 

6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 
0022
Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 127 000

 

7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
ET TAXES INDIRECTES

 
0023
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+ 97 000

0024
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+ 39 000

0026
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

- 1 000

0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 55 000

0028
Mutations à titre gratuit par décès

+ 612 000

0034
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

- 176 940

0038
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

+ 850 000

0039
Recettes diverses et pénalités

- 39 000

0040
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 110 000

0041
Timbre unique

+ 8 000

0044
Taxe sur les véhicules de société

- 83 000

0045
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

+ 2 000

0051
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

- 17 000

0059
Recettes diverses et pénalités

- 10 000

0060
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

- 20 000

0061
Droits d'importation

+ 130 000

0064
Autres taxes intérieures

+ 37 000

0066
Amendes et confiscations

+ 3 000

0067
Taxe générale sur les activités polluantes

- 10 000

0081
Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+ 36 000

0083
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

+ 10 000

0085
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

+ 4 000

0086
Droit de consommation sur les produits intermédiaires

- 4 000

0087
Droit de consommation sur les alcools

- 92 000

0088
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

+ 4 000

0089
Taxe sur les installations nucléaires de base

- 16 000

0091
Garantie des matières d'or et d'argent

- 4 000

0093
Autres droits et recettes à différents titres

+ 2 000

0094
Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+ 1 000

0097
Cotisation à la production sur les sucres

+ 25 000

0098
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

+ 4 000

0099
Autres taxes

- 2 000

 

Totaux pour le 7

+ 1 334 060

 

B. - Recettes non fiscales

 
 

1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

 
0110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 58 300

0111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 52 000

0116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+ 308 400

 

Totaux pour le 1

+ 302 100

 

2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT

 
0203
Recettes des établissements pénitentiaires

+ 1 000

0207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

- 173 400

0211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

- 750 000

0299
Produits et revenus divers

+ 2 000

 

Totaux pour le 2

- 920 400

 

3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

 
0310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

+ 100

0312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

- 20 000

0313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

- 30 000

0314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

- 48 000

0315
Prélèvements sur le pari mutuel

- 3 000

0318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

+ 14 300

0325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 13 500

0326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées

- 90 000

0329
Recettes diverses des comptables des impôts

+ 2 200

0333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

- 5 800

0335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

+ 1 500

0339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 10 300

0340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

+ 600 000

0341
Produit de la taxe sur les consommations d'eau

+ 41 200

 

Totaux pour le 3

+ 438 700

 

4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

 
0408
Intérêts sur obligations cautionnées

- 1 400

0409
Intérêts des prêts du Trésor

+ 233 800

0499
Intérêts divers

+ 5 000

 

Totaux pour le 4

+ 237 400

 

5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT

 
0505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+ 11 300

0509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

+ 200

 

Totaux pour le 5

+ 11 500

 

6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR

 
0604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+ 16 700

 

 Total pour le 6

 

+ 16 700

 

8. DIVERS

 
0801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

+ 16 100

0806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie


+ 197 100

0812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

+ 600 000

0813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

+ 456 000

0814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

- 617 000

0815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

+ 161 000

0818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

+ 200

0899
Recettes diverses

+ 94 000

 

Totaux pour le 8

+ 907 400

 

C.  - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
 

1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

+ 189 676

0002
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne nouvelle)

+ 101 287

0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (ligne nouvelle)

- 3 413

0004
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

+ 27 152

0005
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)

- 5 312

0007
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

- 9 052

0009
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse (ligne nouvelle)

- 1 632

 

Totaux pour le 1

+ 298 706

 

2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

+ 770 000

 

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

 
 

A. - Recettes fiscales

 
1
Impôt sur le revenu

+ 931 300

2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 616 000

3
Impôt sur les sociétés

- 2 099 000

4
Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 1 525 540

5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 1 093 440

6
Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 127 000

7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 1 334 060

 

Totaux pour la partie A

- 2 144 540

 

B. - Recettes non fiscales

 
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

+ 302 100

2
Produits et revenus du domaine de l'Etat

- 920 400

3
Taxes, redevances et recettes assimilées

+ 438 700

4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

+ 237 400

5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

+ 11 500

6
Recettes provenant de l'extérieur

+ 16 700

8
Divers

+ 907 400

 

Totaux pour la partie B

+ 993 400

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

- 298 706

2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

- 770 000

 

Totaux pour la partie C

- 1 068 706

 

Total général

- 2 219 846