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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 233 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 53 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés.
2° Le douzième alinéa est supprimé.