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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 217 19 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 198 du Gouvernement présenté par |
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MM. BEAUMONT et ÉMIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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A. Modifier comme suit le I du texte proposé par l'amendement n°198 pour modifier l'article 1647 C du code général des impôts :
1. Avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : « , de pousseurs ou remorqueurs » ;
2. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :
« c) 2 € pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les bateaux pousseurs et remorqueur mentionnés au d du I ;
3. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 2°, supprimer les mots :
ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre d'une politique incitative au report modal justifié notamment par des motifs environnementaux et d'économie d'énergie, il est logique que le gouvernement ne réserve pas au seul transport routier, c'est-à-dire au mode le plus consommateur d'énergie, des aides publiques visant à atténuer les effets de la haussse des carburants qui frappent tous les modes de transport.