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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 214 rect. 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.
III. – Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 ), les montants « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1,11 € » et « 0,79 € ».
Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
| ALSACE | 3,263133% |
| AQUITAINE | 5,299128% |
| AUVERGNE | 2,148504% |
| BOURGOGNE | 2,602753% |
| BRETAGNE | 4,718031% |
| CENTRE | 3,624597% |
| CHAMPAGNE-ARDENNES | 2,074328% |
| CORSE | 0,239026% |
| FRANCHE-COMTE | 1,887205% |
| ILE-DE-FRANCE | 20,192449% |
| LANGUEDOC-ROUSSILLON | 3,824784% |
| LIMOUSIN | 1,505096% |
| LORRAINE | 4,359306% |
| MIDI-PYRENEES | 4,040325% |
| NORD-PAS DE CALAIS | 6,920917% |
| BASSE-NORMANDIE | 2,564064% |
| HAUTE-NORMANDIE | 3,742417% |
| PAYS DE LOIRE | 4,151679% |
| PICARDIE | 3,742053% |
| POITOU-CHARENTES | 2,116545% |
| PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 5,907141% |
| RHONE-ALPES | 8,457050% |
| GUADELOUPE | 0,489144% |
| MARTINIQUE | 0,652694% |
| GUYANE | 0,221635% |
| REUNION | 1,255996% |
| TOTAL | 100,000000% |
Objet
Cet amendement propose de fixer le calcul de la compensation du transfert des formations des personnels paramédicaux sur supports hospitaliers, intervenus au 1er juillet 2005, sur la base des budgets annexes que les instituts de formation ont l'obligation de mettre en place depuis l'année 2005. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance-maladie dans le champ de ces instituts de formation.
Cet amendement tire également les conséquences de l'application du décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et du décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces décrets ont notamment aligné les règles minimales de taux et de barème de ces bourses sur celles sur critères sociaux de l'enseignement supérieur de l'Etat.
Les régions sont compétentes pour fixer la nature, le niveau et les conditions d'attribution des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicale et de sages-femmes et aux étudiants inscrits dans les établissements de formation initiale des travailleurs sociaux, en application respectivement des articles 73 et 55 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En application de l'article 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat a obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.
Tel est l'objet du présent amendement, qui est destiné à compenser aux régions les charges liées, à compter de la rentrée 2005, à l'alignement du montant des bourses sanitaires et sociales sur celles sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Cet amendement se traduit par une majoration de 4,4 M€ de la compensation financière des régions.