AMENDEMENT

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Le deuxième alinéa du III de l'article 53 et l'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Cet article, dont l'objet est la suppression du jaune « Secteur public de la communication audiovisuelle », vise à tirer les conséquences de deux amendements votés au projet de loi de finances pour 2006 qui, en s'ajoutant à la création en 2001 du rapport relatif à l'État actionnaire et à la LOLF, viennent rendre ce jaune redondant.

Le jaune audiovisuel, annexé au PLF d'une année n donnée, est actuellement divisé en trois parties distinctes : la première partie détaille les résultats financiers de l'exercice (n-2) et la situation financière au 30 juin de l'année (n-1), des organismes de l'audiovisuel public ; la seconde propose des états financiers prévisionnels pour l'année n ; la troisième décrit l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Le rapport relatif à l'État actionnaire, établi depuis 2001 en application de l'article 142 modifié de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, « analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice » de ARTE-France, France Télévisions, RFI et Radio France. Il présente notamment des comptes combinés de ces entités et expose fidèlement leur situation financière pour l'année n-2.

Le Projet annuel de performance (PAP) du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » récapitule les dotations de redevance par organisme et les justifie au premier euro pour l'année n, décrit leur activité, et fixe des objectifs et indicateurs. Le PAP afférent à la mission « Action extérieure de l'État » (programme « Audiovisuel extérieur », institué par amendement au projet de loi de finances pour 2006) décrit quant à lui l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 deux amendements, visant à transmettre aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances du Parlement les contrats d'objectifs et de moyens des organismes avant leur signature, ainsi qu'un rapport annuel réalisé par chaque organisme, avant la discussion du projet de loi de règlement, sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés Radio France, RFI, ARTE-France et de l'INA.

Dans ces conditions, il apparaît peu utile de conserver un jaune spécifique afférent au « secteur public de la communication audiovisuelle ».