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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 191 rect. 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 (état B) |
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Titre I
Charges communes
Annulations de crédits………..……………..1.150.752.256 euros
Minorer les annulations de………………..…….90.000.000 euros
En conséquence, porter les annulations à …..1.060.752.256 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de minorer de 90.000.000 d'euros les annulations proposées sur le chapitre 15-01 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » des charges communes au titre du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure.