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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 186 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 18 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après le mot :
services
insérer les mots :
, précisés par ledit décret,
Objet
Il s'agit de préciser par décret les critères des classes de transport tels qu'ils sont définis par les pratiques du transport aérien, notamment en matière de différenciation du confort des sièges installés dans la cabine des avions.