AMENDEMENT

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts :

1. Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«…- Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises  visées au 3° du III. »

2. Compléter in fine le III de l'article 244 quater O par un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 »

II. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 199 ter N dans le code général des impôts, remplacer les mots :

définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater

par les mots :

définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater O

III. Compléter cet article par un VII ainsi rédigé :

1. La seconde phrase du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ce montant est porté à 2.200 euros dans les cas suivants :

« - lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du code du travail ;

« - lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ;

« - lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. »

2. Les dispositions du VII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Le présent amendement a pour objet d'insérer dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

Ce label est attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Eu égard à la particularité de ces entreprises, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt de 10 à 15 % pour ces seules entreprises.

En outre, le II de cet amendement corrige une erreur rédactionnelle du texte.

Enfin, le montant du crédit d'impôt apprentissage est porté à.2 200 euros pour les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant ».