AMENDEMENT

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.

L'indemnisation du FIPOL dans le cadre des pollutions maritimes est un processus long. Les dossiers d'indemnisation relatifs au naufrage de novembre 2002 du pétrolier « Prestige » sont ainsi toujours en cours d'expertise par le FIPOL et ne devraient pas être totalement payés avant deux ou trois ans.

Le FIPOL a retenu dans le traitement de ses premiers dossiers un taux d'indemnisation de 15 % des montants éligibles. Ce taux a été retenu comme plafond de sécurité garantissant au FIPOL le maintien de sa solvabilité pour l'indemnisation de tous les dossiers.

Ce taux est apparu trop faible pour le secteur touristique. Ce secteur a donc demandé un effort supplémentaire à l'Etat et au FIPOL. Celui-ci ayant reconnu qu'après ses premières expertises le montant de dossiers éligibles permettrait d'accorder un taux d'indemnisation au-delà de 15 % et la France ayant fait pression pour atteindre le taux de 30 %, les deux partenaires envisagent de mettre en place un système susceptible d'atteindre ce taux de 30 % pour les dossiers français hors Etat. Le montant de dossiers éligibles pour l'Etat se situerait selon les expertises du FIPOL dans une fourchette de 31 M€ à 55 M€. Celui des dossiers tiers serait d'une vingtaine de millions d'euros.

Le FIPOL est prêt à accorder le taux de 30 % d'indemnisation sur les dossiers tiers en contrepartie de l'utilisation en garantie de la créance de la République Française. L'approximation des chiffres donnés par le FIPOL rend difficile tout chiffrage du risque lié à cette garantie. Mais, à partir des données actuelles, il est possible de considérer que si une insuffisance de paiement du FIPOL était constatée, elle porterait au maximum sur 15 % (différence entre 30 % et 15 %) de la vingtaine de millions d'euros des dossiers des tiers, soit 3 M€ en cas de confirmation du montant de dossiers éligibles.

Le montant de ce transfert d'indemnisation ne pourra être constaté que dans deux ou trois ans, au moment du paiement des derniers dossiers « Prestige ». Pour les dossiers des tiers, le FIPOL va pouvoir accélérer leur indemnisation, sur la base de 30 %, au lieu de 15 %, du préjudice éligible, dès que l'autorisation demandée par le présent amendement aura été obtenue.