AMENDEMENT

L'article voté à l'Assemblée Nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main d'œuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de 10 % sur les dépenses de création, dans le cadre du règlement communautaire de minimis, similaire au dispositif existant déjà pour le textile habillement cuir. Pour ces secteurs intensifs en main d'œuvre, mais peu intensifs en R&D, la création est l'atout essentiel pour faire face à la concurrence internationale à laquelle ils sont confrontés.

L'amendement proposé améliore le dispositif, et le rapproche de celui existant pour les secteurs du textile habillement cuir.

Il supprime une condition d'éligibilité, au II du texte voté par l'assemblée, qui restreint les dépenses de créations éligibles à celles directement reliées à un dessin ou modèle déposé.

Cette condition ne correspond pas à la pratique observée dans les entreprises concernées. Même si le dépôt de dessins et modèles doit être encouragé, son coût, jusqu'à 15 000 € est souvent trop élevé pour que l'entreprise y ait recours.

Par ailleurs, lorsqu'une PME a déposé un dessin ou un modèle, il est en pratique très difficile pour elle d'identifier exactement quelles dépenses ont été affectées à ce dessin ou modèle, car cela nécessite une comptabilité analytique très fine hors de portée pour ces entreprises. Le dispositif risque donc d'être d'une complexité rédhibitoire et d'ouvrir la voie à des contentieux sur le lien entre les dépenses imputées au crédit d'impôt et les dessins déposés.

Surtout, l'objectif visé est bien de développer l'effort de création dans tous les cas y compris, et c'est là que l'aide est la plus incitative, lorsque cela n'aboutit pas à un dépôt. De fait, seule une partie des dépenses de création donne lieu au dépôt d'un dessin et modèle, et cette part est très variable selon les secteurs concernés : moins de la moitié des entreprises dans le secteur du textile habillement dépose des dessins ou modèles par exemple.