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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 160 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINÇON, TRUCY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 24 QUATER |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« …° Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Objet
L'article voté à l'Assemblée Nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main d'œuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de 10 % sur les dépenses de création, dans le cadre du règlement communautaire de minimis, similaire au dispositif existant déjà pour le textile habillement cuir. Pour ces secteurs intensifs en main d'œuvre, mais peu intensifs en R&D, la création est l'atout essentiel pour faire face à la concurrence internationale à laquelle ils sont confrontés.
L'amendement proposé améliore le dispositif, et le rapproche de celui existant pour les secteurs du textile habillement cuir. En effet, les frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et les dépenses de création sous-traitées sont ajoutés à la liste des dépenses éligibles.
Ces deux postes de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt textile habillement. Dans la pratique ils représentent une part très importante des dépenses de création des PME, notamment parce qu'elles ont souvent recours à des compétences spécialisées sous formes de bureaux de stylistes externes. On évalue à 50 % la part de la sous-traitance dans les dépenses de création. L'ajout de ces deux points est donc nécessaire pour donner une réelle incitativité au dispositif et l'adapter à la réalité du processus de création.