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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 13 14 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 19 (Art. 150-0 D ter du code général des impôts) |
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Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :
« c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction...