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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 115 25 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 QUATER |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Objet
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.