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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 114 25 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 ter (Art. L. 524-7 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 524-7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Objet
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.