AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de MONTESQUIOU, de RAINCOURT et LECLERC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A - L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :

1) A la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ».

2) L'avant dernière phrase du VIII est complétée par les mots « 2006, 2007 et 2008 ».

B - Le I de l'article 4 de la loi n °2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.

C - Le III de l'article 4 de cette même loi est ainsi rédigé :

« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »

II – Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

Objet

L'article 5, V et VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires, pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à 20 salariés à la date du 1er janvier 2000.

Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %.

Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005, en vertu des lois du 17 Janvier 2003 et du 4 mai 2004 modifiant la loi du 19 janvier 2000.

L'article 4, I et III, de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2008, mais dans des termes différents de ceux retenus par les deux lois précitées qui avaient organisé les premières prolongations. Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005, et éviter ainsi, toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, avec évidemment les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.