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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 50 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS A |
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I – Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
II – A la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes
Objet
Sous-amendement rédactionnel.