SOUS-AMENDEMENT

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le IV de cet article :

1) A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2 du 1° pour l'article 1^er de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :

à la loi n°            du     portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi

par les mots :

à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er code du tourisme

2) Au début du troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :

Des villes

par les mots :

Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes

3) Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer les mots :

communes

par les mots :

villes ou stations classées de tourisme

4) Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des communes qui ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n°             du       , dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n°     du         portant diverses dispositions relatives au tourisme. »

5) Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 11.

Sous-amendement tendant à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1 de la loi de 1907. L'article 5 introduit une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaires climatiques ou thermales afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.