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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 43 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 14 |
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Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
1. A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires.
par les mots :
comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.
2. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès.
1. A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires.
par les mots :
comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.
2. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès.
Objet
Cet amendement vise, d'une part à préciser que les aménagements spécifiques nécessaires à l'institution de la redevance comprennent nécessairement le balisage et des équipements d'accueil et, d'autre part, à rappeler à l'organisme gestionnaire qu'il est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).