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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 38 rect. bis 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. FAURE, HÉRISSON, CARLE, GINÉSY, VIAL et Jacques BLANC ARTICLE 8 BIS |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots :
ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service,
Objet
L'amendement de la Commission ajoute la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service si une évolution de la réglementation l'impose.
Cela signifie que les communes vont se voir dans l'obligation de rembourser les exploitants de remontées mécaniques des travaux de sécurité qui n'auraient pas été amortis en fin de convention.
L'amendement de la Commission pénalise en conséquence les communes.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.