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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 36 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et HÉRISSON ARTICLE 14 |
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I – Après les mots :
des aménagements spécifiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi que des équipements d'accueil.
II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. »
des aménagements spécifiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi que des équipements d'accueil.
II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision qui vise à concilier liberté et sécurité en ce qui concerne la pratique de la raquette à neige.
La contribution des usagers, prévue par l'article 14, ne peut se justifier qu'en contrepartie d'un service offert, comme l'accès à des équipements d'accueil (parking - sanitaires - buvette ou locaux hors sac-centre d'informations ou de secours) et des itinéraires damés et balisés, régulièrement entretenus par les services de la station, et aussi sécurisés par le service des pistes. Il faut rappeler que si cette contribution existe déjà dans certains sites nordiques, elle n'est que de 1 ou 2 euros la journée.
Par ailleurs, il est important de rappeler que cette mesure ne revêt aucun caractère obligatoire, les communes restant libres d'instaurer ou non une redevance, par délibération du conseil municipal, ou de proposer des pistes à péage et des pistes gratuites sur leur site nordique.
Il est également important de préciser dans le texte que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu, mais en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès, qu'il s'agisse des pistes réservées à la pratique du ski de fond ou de celles réservées à la pratique de la raquette.
La contribution des usagers, prévue par l'article 14, ne peut se justifier qu'en contrepartie d'un service offert, comme l'accès à des équipements d'accueil (parking - sanitaires - buvette ou locaux hors sac-centre d'informations ou de secours) et des itinéraires damés et balisés, régulièrement entretenus par les services de la station, et aussi sécurisés par le service des pistes. Il faut rappeler que si cette contribution existe déjà dans certains sites nordiques, elle n'est que de 1 ou 2 euros la journée.
Par ailleurs, il est important de rappeler que cette mesure ne revêt aucun caractère obligatoire, les communes restant libres d'instaurer ou non une redevance, par délibération du conseil municipal, ou de proposer des pistes à péage et des pistes gratuites sur leur site nordique.
Il est également important de préciser dans le texte que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu, mais en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès, qu'il s'agisse des pistes réservées à la pratique du ski de fond ou de celles réservées à la pratique de la raquette.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).