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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 23 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, remplacer les mots :
au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné
par les mots :
, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné,