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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 21 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 ter (Art. L. 324-5 du code du tourisme ) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-5 du code du tourisme :
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »