|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 18 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2) du II de cet article :
2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.