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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 1 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 2 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement :
Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 3 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
fixée par le décret de création prévu au premier alinéa
par les mots :
prévue au 1°
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N° 4 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et équitable
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 5 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.
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N° 6 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots :
et à leurs groupements
ajouter le mot :
concernés
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N° 7 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
équitable et
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N° 8 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en œuvre des orientations de la charte.
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N° 9 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :
et de leurs groupements concernés
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N° 10 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
« Le préfet constate, le cas échéant, le ou les retraits.
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N° 11 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et à la révision
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N° 12 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :
les orientations de la charte du parc national
insérer les mots :
les objectifs de protection et
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N° 13 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.
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N° 14 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots :
travaux d'entretien
insérer le mot :
normal
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N° 15 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :
ou du président de ce dernier
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N° 16 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 331-4-1 du code de l'environnement) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-1 dans le code de l'environnement, après les mots :
régime particulier
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
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N° 17 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 331-4-2 du code de l'environnement) |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
du cœur du parc
par les mots :
dans le cœur du parc
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N° 18 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement.
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N° 19 rect. 31 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :
« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit...
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N° 20 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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I. Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
L'établissement public du parc national
par le mot :
Il
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N° 21 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en œuvre de leurs missions communes.
« Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 22 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots :
prévue par
par les mots :
dans les domaines énumérés par
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N° 23 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, après les mots :
dans le cœur
insérer les mots :
du parc
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N° 24 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :
« Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »
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N° 25 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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I. – Avant le texte proposé par cet article pour insérer une sous section 1 dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement insérer une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« II. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le cœur du parc national, les compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'Etat compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution..
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jour au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux représentants de l'Etat concernés et, le cas échéant, aux maires des communes.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
II. – En conséquence, remplacer la division :
« sous-section 1
par la division :
« sous-section 2
III. – En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer la référence :
Art. L. 331-14
par la référence :
Art. L. 331-15
IV. – En conséquence, supprimer la sous-section 2 et l'article L. 331-15.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 26 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le cœur du parc national ;
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au cœur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
« La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier. »
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 27 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :
en dehors du parc
insérer le mot :
national
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 28 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 331-18 du code de l'environnement) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
des cœurs
par les mots :
du cœur
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 29 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 331-26 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-26 du code de l'environnement, après les mots :
ou en se livrant, dans le cœur
ajouter les mots :
d'un parc
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 30 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots :
le cœur d'un parc national
insérer les mots :
ou dans une réserve naturelle
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 31 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par le IV de cet article pour compléter le 2° du I de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, après les mots :
d'un parc national
insérer les mots
ou dans une réserve naturelle
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 32 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 BIS |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de deux représentants désignés par l'association des régions de France
par les mots :
de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 33 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 TER |
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Supprimer cet article.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 34 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 QUATER |
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Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article.
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Parc amazonien en Guyane
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 35 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Art. L. 331-15-1 du code de l'environnement) |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
sont applicables en Guyane
par les mots :
sont applicables au parc national dénommé « Parc amazonien en Guyane »
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 36 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Art. L. 331-15-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement, après les mots :
des travaux d'entretien
insérer le mot :
normal
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 37 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Art. L. 331-15-2 du code de l'environnement) |
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Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 38 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Art. L. 331-15-3 du code de l'environnement) |
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Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-3 dans le code de l'environnement, après les mots :
de façon permanente dans le ou les cœurs
insérer les mots :
du parc
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 39 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Art. L. 331-15-4 du code de l'environnement) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-4 dans le code de l'environnement.
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N° 40 rect. 31 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 41 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « de douze ans au plus ».
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 42 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-1 du code de l'environnement) |
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Dans le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-1 dans le code de l'environnement, après le mot :
affecté
insérer les mots :
attribué, confié
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 43 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
des usagers de la mer
par les mots :
d'usagers
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 44 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
et du personnel
par les mots :
d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 45 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-4 du code de l'environnement) |
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Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
d'une assistance technique
par les mots :
d'un appui technique
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 46 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 47 19 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan CHAPITRE II BIS (AVANT LARTICLE 11 TER) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 48 rect. 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L.-146-6 du code de l'urbanisme ».
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 49 rect. 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 50 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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N° 51 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 TER |
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N° 52 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les mots : « L. 332-16 à L. 332-27 » sont insérés les mots : « L. 334-1 à L. 334-8 ».
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N° 53 18 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
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Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.
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N° 54 rect. 31 janvier 2006 |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
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N° 55 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 3 |
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Objet
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N° 56 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 3 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion
Objet
L'objet de cet amendement vise à permettre que l'application de la charte du parc national et son acceptation soient d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.
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N° 57 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 3 |
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Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents de type projet d'action stratégique de l'Etat en région ou en département (PASER ou PASED) mais aussi ceux du type documents uniques de programmation (DOCUP) ou encore les contrats de plan Etat-région (CPER) aient pris en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.
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N° 58 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Objet
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Direction de la séance |
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N° 59 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET Article 4 (Art. L. 331-4-1 du code de l'environnement) |
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Objet
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Direction de la séance |
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N° 60 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC, REVET, Jean-Claude GAUDIN, FAURE, BESSE, GAILLARD, PEYRAT et GOURNAC, Mme ROZIER, MM. Ambroise DUPONT, DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ et ALDUY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAUGEY, CARLE et JARLIER ARTICLE 6 |
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Objet
Compte tenu du poids des élus, et notamment des élus locaux, que le présent projet de loi renforce au sein du conseil d'administration des parcs nationaux, il est cohérent de supprimer la limite d'âge qui est de 65 ans mais qui n'existe pas pour l'exercice d'un mandat électif ; cette disposition ne peut que renforcer la mobilisation des élus expérimentés au sein des parcs.
Le présent amendement vise donc à exclure de cette limite d'âge les présidents de parcs titulaires d'un mandat électoral qu'ils aient été élus présidents au titre des représentants des collectivités territoriales ou au titre des personnalités qualifiées.
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N° 61 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 10 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délais à l'autorité administrative.»
Objet
Amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° l'article L. 331-18 visés par l'article L. 331-22.
Le délai d'envoi des procès verbaux au procureur de la République est également mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 relative aux parcs nationaux, notamment celles relatives à l'eau et à la pêche en eau douce.
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N° 62 rect. bis 31 janvier 2006 |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC, REVET, AMOUDRY, HÉRISSON et JARLIER ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »
II. – Le montant initial prévue au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Objet
Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.
Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
En effet, cet amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 a été renvoyé à la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Il vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « cœurs » de parc national.
Il convient donc que le gouvernement précise sa position sur le financement de cette proposition dont l'incidence est différente de celle initialement prévue dans le cadre du présent projet de loi. Si l'abondement envisagé de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions euros destiné à 140 communes, cœur de parc national, attributaires d'une nouvelle cinquième part au sein de la dotation forfaitaire pouvait convenir, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant. N'ayant finalement pas prévu de financement dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le gouvernement doit assurer celui-ci pour 2007.
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N° 63 rect. 31 janvier 2006 |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 14 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du septième alinéa de l'article L.122-1 et du dernier alinéa de l'article L.122-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de conforter les démarches existantes de protection et de mise en valeur du littoral à ce jour développées dans le cadre de Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM). Ces démarches peuvent en effet avoir vocation à préfigurer des futurs parcs nationaux à l'échelle de ces unités géographiques et maritimes.
Suite à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les SMVM existants pourraient se trouver remis en cause par des SCOT dont le périmètre dépassant l'unité géographique et maritime serait inadapté à la gestion intégrée de cette zone côtière au sens de la recommandation européenne 2002/413/CE.
Afin d'éviter une telle situation, il convient :
- d'introduire une possibilité de suivi et de révision du SMVM, en relation avec le Préfet, par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte représentant les communes de l'unité géographique et maritime ;
- d'imposer, dans cette hypothèse, que le SCOT soit compatible avec le SMVM.
Tel est l'objet du présent amendement.
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N° 64 rect. 31 janvier 2006 |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 14 |
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Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :
et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conforter les démarches existantes de protection et de mise en valeur du littoral à ce jour développées dans le cadre de Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM). Ces démarches peuvent en effet avoir vocation à préfigurer des futurs parcs nationaux à l'échelle de ces unités géographiques et maritimes.
Suite à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les SMVM existants pourraient se trouver remis en cause par des SCOT dont le périmètre dépassant l'unité géographique et maritime serait inadapté à la gestion intégrée de cette zone côtière au sens de la recommandation européenne 2002/413/CE.
Afin d'éviter une telle situation, il convient :
- d'introduire une possibilité de suivi et de révision du SMVM, en relation avec le Préfet, par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte représentant les communes de l'unité géographique et maritime ;
- d'imposer, dans cette hypothèse, que le SCOT soit compatible avec le SMVM.
Tel est l'objet du présent amendement.
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N° 65 rect. 31 janvier 2006 |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 15 |
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Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du cœur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du cœur du parc national ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.
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N° 66 23 janvier 2006 |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 15 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les dispositions particulières actuellement en vigueur et qui réglementent la chasse dans les Cévennes.
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N° 67 rect. 24 janvier 2006 |
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MM. DOMEIZEL, COURTEAU, PICHERAL, HAUT et RAOULT et Mme TASCA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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N° 68 24 janvier 2006 |
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N° 69 24 janvier 2006 |
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N° 70 24 janvier 2006 |
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N° 71 24 janvier 2006 |
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Mme Yolande BOYER, MM. LE PENSEC, MARC, LISE et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 11 (Art. L. 334-4 du code de l'environnement) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'Etat,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
Objet
Afin de traduire clairement l'objectif poursuivi par la création des parcs naturels marins d'association des acteurs locaux à la décision de l'Etat, il est proposé de préciser que les représentants locaux de l'Etat doivent être en nombre minoritaire dans les conseils de gestion.
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N° 72 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Objet
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N° 73 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :
assure
insérer les mots :
la protection,
Objet
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N° 74 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :
missions statutaires
insérer les mots :
notamment en matière d'accueil et d'information du public
Objet
Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Éducation à l'environnement : l'accueil du public à des fins éducatives et touristiques.
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N° 75 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :
des espaces naturels
insérer les mots :
d'information et d'éducation
Objet
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N° 76 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les orientations
par les mots :
les objectifs de protection
Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 77 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L.1161 du code forestier
par les mots :
, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc
Objet
Il faut que l'Etablissement public du parc puisse assurer la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du patrimoine naturel en consultant le Conseil scientifique.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 78 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
Office national des forêts
insérer les mots :
après avis du conseil scientifique
et après les mots :
dans le cadre
insérer les mots :
des objectifs
Objet
Il est toujours important de réaffirmer le rôle et la place tenue par le Conseil scientifique, d'où l'objet de cet amendement.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 79 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Après les mots :
parcs nationaux
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Objet
Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, un chapitre et un article ont été crées, relatifs aux parcs naturels régionaux. Il est donc logique que dans l'intitulé du projet de loi les parcs naturels régionaux soient nommément cités.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 80 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d'un parc national sur leur territoire.
Objet
Cet amendement ouvre un droit d'initiative pour les collectivités territoriales pour proposer la création d'un parc. Conscientes de l'intérêt de valoriser leur territoire, mais aussi de l'importance de leur patrimoine naturel, les collectivités locales pourraient ainsi se lancer dans de nouveaux projets de territoire d'importance nationale et internationale.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 81 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et équitable
Objet
Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l'appliquer.
De plus, l'adjonction d'adjectifs nouveaux et discutables tend à dénaturer le terme « développement durable », et à freiner son appropriation par l'opinion publique, alors qu'il est cité comme tel dans la Charte de l'environnement.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 82 24 janvier 2006 |
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Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :
, et si le Parc National comprend plusieurs cœurs, les mesures nécessaires, précisées par le décret prévu à l'article 331-7, pour assurer la continuité écologique entre eux
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'isolement biologique du patrimoine naturel qui compose les zones cœurs, d'affirmer la solidarité écologique et territoriale des zones cœurs, et d'affirmer l'image unitaire d'un Parc National à plusieurs zones cœurs.
Il vise aussi à maintenir et à renforcer la cohérence écologique des éléments naturels et la conservation du patrimoine naturel d'un Parc National à plusieurs zones cœurs, car les zones cœurs doivent, au sein d'une entité territoriale, former un ensemble fonctionnel, et non fonctionner en isolat sans liaisons, ce qui à terme est préjudiciable à la survie des espèces et au fonctionnement des milieux naturels qui font l'originalité et la richesse d'un Parc Naturel.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 83 24 janvier 2006 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
équitable et
Objet
Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l'appliquer.
De plus, l'adjonction d'adjectifs nouveaux et discutables tend à dénaturer le terme « développement durable », et à freiner son appropriation par l'opinion publique, alors qu'il est cité comme tel dans la Charte de l'environnement.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 84 24 janvier 2006 |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis.
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel notamment de la (ou les) zone(s) coeur (s), et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 85 24 janvier 2006 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :
les orientations de la charte du parc national
insérer les mots :
les objectifs de protection et
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le texte de loi en indiquant les références aux deux parties distinctes de la charte, relatives aux deux zones.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 86 24 janvier 2006 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc;
« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifiés sa création. ;
« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur du parc national.
Objet
Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs et opère ainsi une mise en conformité avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN.
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N° 87 24 janvier 2006 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,
Objet
Cet amendement supprime, pour les équipements d'intérêt général, les grosses réparations au nombre des exceptions prévues au principe d'interdiction de travaux dans le ou les cœurs des Parcs. La pratique a démontré que les travaux présentés comme grosses réparations pouvaient s'avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 88 24 janvier 2006 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots :
de l'autorité administrative
insérer les mots :
prise après avis du Conseil national de protection de la nature
Objet
Conformément à ses attributions visées à l'article R. 251-1 du code de l'environnement, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) pourrait être sollicité pour avis lors de l'instruction des travaux, installations ou constructions qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 89 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Après les mots :
de cinq cent mille habitants,
Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement :
les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer étroitement le maire de la commune à l'application de transfert de compétences au directeur, et de prévoir, en cas de nécessité, le recours à l'autorité du préfet.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 90 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :
être accordée
insérer les mots :
, si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient,
Objet
Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 91 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.
Objet
Cet amendement assure la compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 92 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 10 (Art. L. 331-28 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :
après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou une personne morale,
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que voté par l'Assemblée nationale, ne peut pas s'appliquer aux personnes morales (les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27).
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 93 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 10 quater (Art. L. 331-15-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, après les mots :
des travaux d'entretien
insérer le mot :
normal
Objet
Cet amendement permet de préciser la définition des travaux d'entretien dans la (ou les) zone(s) coeur(s) d'un parc national, par l'ajout d'un terme officiel utilisé dans le cadre des sites inscrits et classés (article L. 341-1 du code de l'environnement), afin d'assurer un niveau de protection respectant a priori les critères de l'UICN pour la catégorie II des aires protégées, qui constituent la référence mondiale, pour ce type de zones.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 94 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 10 quater (Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots :
leur mode de vie traditionnel
insérer les mots :
et leur culture,
Objet
Cet amendement a pour objet de décliner la définition de la catégorie II de l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture des communautés locales » et ses objectifs de gestion qui comprennent le fait de « tenir comte des besoins des populations autochtones, y compris l'utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n'ont aucune incidence négative sur les autres objectifs de gestion » et donc de prendre en compte des modes de vie traditionnels en Guyane.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 95 24 janvier 2006 |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »
Objet
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte d'un parc naturel régional.
Le présent amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 96 24 janvier 2006 |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps. Le risque est grand, sous une appellation commune « parcs naturels », de rendre illisible l'objectif de préservation du caractère naturel et rural propre aux territoires classés « Parcs » en France ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 97 24 janvier 2006 |
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Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le coeur d'un parc national, sous réserves des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la (ou les) zone(s) coeur(s) d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel et le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la (ou les) zone(s) coeur(s) de tout parc national.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 98 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 BIS |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
patrimoine naturel
insérer les mots :
, après consultation du conseil scientifique,
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager du fait que la gestion des ressources naturelles est susceptible d'avoir un impact négatif sur la (ou les) zone(s) coeur(s).
Il faut donc que l'établissement public du parc puisse assurer que les documents y afférents soient cohérents avec les objectifs de protection du Parc national, notamment en consultant le conseil scientifique.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 99 rect. 26 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Yolande BOYER, MM. LE PENSEC, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 11 (Art. L. 334-1 du code de l'environnement) |
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Objet
Cet amendement propose une simplification rédactionnelle. Le terme employé ne recouvre pas tous les terrains du Domaine public maritime dont la responsabilité est donnée au Conservatoire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 100 rect. bis 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, REVET et Jacques BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 101 rect. quater 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, REVET, Jacques BLANC et LE GRAND et Mme KELLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 102 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND, Mme KELLER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 14 |
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Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 103 rect. 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND et Mme KELLER ARTICLE 14 |
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Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les coeurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Objet
Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 104 24 janvier 2006 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 105 rect. 31 janvier 2006 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 106 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc.
« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'Etat. »
II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
Objet
L'amendement proposé permet de conforter les chartes des Parcs naturels régionaux sur trois points :
- renforcer par une directive de protection et de mise en valeur paysagère le volet paysager de la charte d'un parc naturel (al.2)
- étendre la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional de dix ans à douze ans (al.3) et conserver la possibilité de prorogation de deux ans prévue initialement dans le texte modifié à l'assemblée nationale (al.4)
- articuler la charte avec les documents de planification (al. 6).
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 107 rect. 31 janvier 2006 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 108 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 109 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND CHAPITRE II BIS (AVANT LARTICLE 11 TER) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cf. amendement n° 108.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 110 rect. bis 31 janvier 2006 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 111 rect. bis 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 112 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 113 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 114 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 115 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhérent au syndicat mixte pour cette compétence.
« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II. - L'article L.122-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par la code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L.122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 116 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI, Mme MALOVRY, M. LE GRAND et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3 – I. - L'aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.
« II. – Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.
« III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »
Objet
Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux (PNR) représentent un levier essentiel pour la mise en œuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.
Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment (recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire), de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent (concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant du niveau national voire européen), et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en œuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ce ses structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.
Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.
Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et qui ont en outre la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste (jusqu'à plus de 300 000 hectares).
La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 117 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI, Mme MALOVRY, M. LE GRAND et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Après les mots :
parcs nationaux
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Objet
Le présent projet de loi, tel qu'il nous est soumis, a la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en œuvre du développement durable. Dans ce sens, elle justifie une approche globale et une complémentarité de la politique de chacun des parcs, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins.
Cet amendement clarifie l'objet de la loi en en précisant le titre. Elle en décline ainsi plus clairement les objectifs :
- la rénovation de la politique des parcs nationaux,
- la création des parcs naturels marins,
- le renforcement des parcs naturels régionaux.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 118 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc national peut être composé de plusieurs cœurs, sous réserve que soit assurée, entre eux, une continuité écologique. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent dans un souci de préservation efficace des espèces, que soient assurées la solidarité écologique et territoriale des zones cœurs.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 119 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le cœur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est requis.
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la (ou les) zone cœur, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 120 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour avis à l'établissement public du parc national
par les mots :
pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de l'établissement public du parc, ainsi que du conseil scientifique afin que les objectifs de protection du parc ne soient pas méconnus.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 121 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations
par le mot :
normal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'entretien et soumettre les réparations relatives aux équipements d'intérêt général au régime d'autorisation spéciale, afin de garantir une préservation effective de la zone cœur du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 122 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :
assure
insérer les mots :
la protection
Objet
Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de protection de tout parc national.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 123 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec son accord,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, pour son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés à l'article 8.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 124 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 10 (Art. L. 331-28 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou morale,
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 125 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 10 quater (Art. L. 331-15-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations
par le mot :
normal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'entretien et soumettre les réparations relatives aux équipements d'intérêt général au régime d'autorisation spéciale, afin de garantir une préservation effective de la zone cœur du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 126 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cœur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ».
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la (ou les) zone cœur d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel et le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la (ou les) zone cœur de tout parc national.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 127 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 11 ter, tel qu'il est rédigé, organise un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 128 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen CHAPITRE II BIS (AVANT LARTICLE 11 TER) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cf. amendement n° 127
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 129 24 janvier 2006 |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Article additionnel après Art. L. 331-4-2 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.
« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cents mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles en bordure de la (ou des) zone(s) cœur d'un Parc national sur le territoire des communes situées en bordure du Parc national, mais qui n'ont pas adhéré au Parc national.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 130 rect. 31 janvier 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mmes DEMESSINE, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
Objet
L'alinéa 2 de la dernière phrase de l'article L. 331-14 du code de l'environnement tel qu'il résulte du projet de loi impose une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.
Cette disposition a pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. » Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement qui doit être compatible avec le schéma.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition et de la remplacer par une rédaction qui assurerait la cohérence recherchée.
La préservation de la cohérence des instruments de la planification en cause et de la primauté du schéma d'aménagement régional peuvent être obtenues par la rédaction proposée.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 131 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales
« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.
« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II de cet article. »
Objet
Les membres du comité de tous les Parcs Naturels Régionaux, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel.
Les présidents et vice présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et qui ont en outre la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 132 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, par dérogation ce schéma peut être élaboré par un syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux établissements publics respectant le second alinéa de l'article L. 122-4 du présent code »
Objet
Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 133 rect. ter 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, Serge LARCHER, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 11 (Art. L. 334-4 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
groupements compétents,
insérer les mots :
du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer dans les conseils de gestion, les représentants des parcs naturels régionaux qui mettent en pratique depuis longtemps la gestion intégrée de zones côtières. Notamment dans le cas de la Martinique dont le territoire insulaire est en grande partie classée en parc national régional.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 134 rect. 31 janvier 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 6 |
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Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution récente de l'intercommunalité, en particulier dans les domaines de l'économie, du tourisme et de l'aménagement du territoire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 135 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 6 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 136 24 janvier 2006 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 137 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 7 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 138 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels marins peuvent déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs, sur la base d'une validation des acquis professionnels, sur titre et intégrant la condition d'une solide connaissance du milieu compris dans le périmètre des parcs concernés.
Les conditions de ces recrutements seront définies par décret.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 139 rect. 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et COLLOMBAT Article 4 (Art. L. 331-4-1 du code de l'environnement) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, après les mots :
le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol
insérer les mots :
pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés
Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 140 rect. 26 janvier 2006 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 141 rect. 31 janvier 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots :
situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement
Objet
Cette disposition doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les résidants des zones situées dans les parcs nationaux ont une forte connaissance de leur territoire. Bien qu'ils ne soient pas fonctionnaires, il peut être utile d'avoir recours à leurs services et il serait regrettable de se priver de leurs compétences locales. En effet, ils assurent un lien permanent avec la population et ont une forte connaissance du milieu naturel, du territoire, de son vécu, de ses traditions et de son histoire.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 142 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE 6 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public.
Lorsqu'un parc national couvre plusieurs bassins de vie, il est en effet important que des élus locaux de chaque bassin de vie puissent siéger au sein du Conseil d'administration et participer aux décisions qui affectent également l'administration de leur commune.
Le problème se pose actuellement en Vanoise.
Un abaissement du seuil de 10 % à 5 % est donc proposé pour permettre à ces maires d'intégrer de droit le conseil d'administration du parc.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 143 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ et DOLIGÉ ARTICLE 6 |
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A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7.
par les mots :
sur proposition du conseil d'administration.
Objet
L'objet de cet amendement est de renforcer l'assise et la « légitimité territoriale » du président du conseil d'administration.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 144 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE 6 |
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Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 145 24 janvier 2006 |
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N° 146 24 janvier 2006 |
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N° 147 24 janvier 2006 |
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N° 148 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE 10 BIS |
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Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots :
technique et
Objet
Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier.
En revanche, il est indispensable de maintenir un principe de subsidiarité et de laisser par conséquent explicitement au niveau de chaque parc le soin d'administrer les spécificités techniques avec les élus.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 149 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE 14 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant toute chose lié au Comité Local de Suivi mis en place sous l'autorité du Préfet.
Le Comité Local de Suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs et de son actualisation.
D'autre part, le Président du Parc National ou son représentant est intégré dans le Comité Local de Suivi, lorsque la zone est située dans le parc.
Dans ces conditions, il est souhaitable de supprimer les deux premiers alinéas de l'article 14.
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N° 150 24 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou de droit privé
Objet
Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement.
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N° 151 24 janvier 2006 |
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N° 152 24 janvier 2006 |
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N° 153 24 janvier 2006 |
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N° 154 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 4 (Art. L. 331-4 du code de l'environnement) |
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Dans les deuxième (1°) et troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le cœur du par cet de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux « nécessaires ».
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N° 155 24 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 4 (Art. L. 331-4-1 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 331-4-1. – Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation du parc peuvent être maintenues ;
« 2° Soumettent à un régime particulier, et le cas échéant, interdisent la chasse, la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, et plus généralement toute action susceptible de contrevenir aux objectifs définis à l'article L. 331-3, pouvant altérer le caractère du parc national, contrevenir à la conservation ou au rétablissement dans un état favorable, au maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;
« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Objet
Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN.
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N° 156 24 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 4 (Article additionnel après Art. L. 331-4-2 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.
« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles en bordure de la (ou des) zone coeur d'un Parc National, sur le territoire des communes situées en bordure du Parc National, mais qui n'ont pas adhéré au Parc National.
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N° 157 24 janvier 2006 |
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N° 163 24 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les cœurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Objet
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N° 164 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 11 (Art. L. 334-6 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots :
chargés des parcs naturels marins,
insérer les mots :
et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2
Objet
Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.
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N° 167 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Objet
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N° 168 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Supprimer le 1° du III de cet article.
Objet
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 169 rect. 25 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Objet
Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur.
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 170 rect. 25 janvier 2006 |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Objet
Cet amendement rétablit la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 171 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l'article L. 581-4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage non seulement au cœur d'un parc national mais aussi à son pourtour.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 172 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
Par cet amendement, il vous est proposé d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du Parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'Etat ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.
Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 173 rect. bis 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 174 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 175 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Après les mots :
parcs nationaux
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 176 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 177 rect. ter 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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II. – L'article L.122-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L.122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »
Objet
L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou (et) réviser des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement répond donc à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturel régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 178 24 janvier 2006 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 179 24 janvier 2006 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 180 24 janvier 2006 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 181 24 janvier 2006 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 182 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.
« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »
Objet
La Guyane, fortement touchée par le chômage, dispose d'une jeunesse en attente de perspectives d'emplois. La création du parc amazonien peut constituer un extraordinaire vecteur économique pour la population locale. Le présent amendement pose un principe de recrutement local afin de traduire au mieux l'adhésion de la population à cet outil de protection d'une ressource partagée. Par ailleurs, les connaissances traditionnelles s'avèreront indispensables à la gestion du parc.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 183 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-1 du code de l'environnement) |
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Objet
Les spécificités de la Guyane impliquent que le futur parc national prenne une forme multipolaire, afin de répondre au mieux aux impératifs de gestion et de surveillance de territoires très étendus, dans un milieu naturel très particulier.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 184 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Article additionnel avant Art. L. 331-15-3 du code de l'environnement) |
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Objet
Le droit commun des chartes des parcs nationaux, profondément renouvelé par le présent texte, ne peut être appliqué en tant que tel à la Guyane. Sans préjudice des dispositions contraires, il convient donc de préciser que la charte du parc amazonien doit pouvoir être adaptée aux spécificités de la Guyane, notamment en vue de répondre au double impératif de protection de l'environnement et d'encouragement au développement d'activités économiques et scientifiques respectueuses de l'environnement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 185 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Art. L. 331-15-5 du code de l'environnement) |
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Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il convient que les représentants de la population soient majoritaires au sein du conseil d'administration.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 186 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Art. L. 331-15-5 du code de l'environnement) |
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Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il est nécessaire que le conseil d'administration soit seul compétent pour établir la liste des personnes aptes à occuper le poste de directeur, le poste final étant réservé au ministre compétent.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 187 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Objet
La Guyane recèle de caractéristiques géographiques très particulières résultant de son enclavement, des besoins des populations concernées et des impératifs économiques de développement. Cet ensemble implique des mesures budgétaires spécifiques et ciblées, qu'un régime supplémentaire de dotation à l'investissement peut utilement créer, en fonction d'une programmation élaborée par et pour les collectivités concernées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 188 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Objet
Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 189 24 janvier 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 190 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 191 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Objet
Le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à proposer au Sénat une réécriture des dispositions de l'article 9 relatives à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer (paragraphes IV et V nouveaux de l'article L. 331-14).
La nouvelle rédaction proposée s'inspire de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans un site Natura 2000.
Compte tenu du fait que les dispositions relatives à Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, l'Assemblée nationale a proposé, avec l'accord de principe du Gouvernement, de créer un dispositif d'exonération spécifique de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer, et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 192 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS |
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Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot :
visés
par le mot :
mentionnés
2° Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer
par les mots :
Cette mission comprend
3° Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots :
Pour la mise en œuvre de l'article L. 331-9,
4° A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration
par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
5° Rédiger comme suit le dernier alinéa :
« Des conventions précisent les conditions de mise en œuvre du présent article. »
Objet
L'article L. 331-9-1 du Code de l'environnement organise la répartition des compétences entre l'ONF et l'établissement public d'un parc national lorsque ces deux établissements sont amenés à exercer des compétences similaires sur un territoire : les forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code forestier.
L'établissement public du parc national peut déléguer à l'ONF un certain nombre de missions de service public. La délégation de ces missions statutaires de service public constitue une délégation de service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin. Le b) de l'article 41 de cette loi dispose que, dès lors qu'une mission fait partie intégrante des activités statutaires de l'établissement public auquel elle est déléguée, la conclusion de la convention de service public échappe à toute obligation de publicité et de mise en concurrence. Il convient de mentionner à l'article L. 331-9-1 que les missions déléguées par l'établissement public du parc national à l'ONF entrent dans cette catégorie en faisant référence à l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993.
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 193 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 194 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-2 du code de l'environnement) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 195 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-4 du code de l'environnement) |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 196 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
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Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 197 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 11 (Art. L. 334-5 du code de l'environnement) |
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