Après les mots :
parcs nationaux
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, un chapitre et un article ont été crées, relatifs aux parcs naturels régionaux. Il est donc logique que dans l'intitulé du projet de loi les parcs naturels régionaux soient nommément cités.

Après les mots :

parcs nationaux

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Le présent projet de loi, tel qu'il nous est soumis, a la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en œuvre du développement durable. Dans ce sens, elle justifie une approche globale et une complémentarité de la politique de chacun des parcs, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins.

Cet amendement clarifie l'objet de la loi en en précisant le titre. Elle en décline ainsi plus clairement les objectifs :

- la rénovation de la politique des parcs nationaux,

- la création des parcs naturels marins,

- le renforcement des parcs naturels régionaux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans un souci de préservation efficace des espèces, que soient assurées la solidarité écologique et territoriale des zones cœurs.

Cet amendement ouvre un droit d'initiative pour les collectivités territoriales pour proposer la création d'un parc. Conscientes de l'intérêt de valoriser leur territoire, mais aussi de l'importance de leur patrimoine naturel, les collectivités locales pourraient ainsi se lancer dans de nouveaux projets de territoire d'importance nationale et internationale.

Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement :

Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.

Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

fixée par le décret de création prévu au premier alinéa

par les mots :

prévue au 1°

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et équitable

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et équitable

Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l'appliquer.

De plus, l'adjonction d'adjectifs nouveaux et discutables tend à dénaturer le terme « développement durable », et à freiner son appropriation par l'opinion publique, alors qu'il est cité comme tel dans la Charte de l'environnement.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.

Cet amendement a pour objet d'éviter l'isolement biologique du patrimoine naturel qui compose les zones cœurs, d'affirmer la solidarité écologique et territoriale des zones cœurs, et d'affirmer l'image unitaire d'un Parc National à plusieurs zones cœurs.

Il vise aussi à maintenir et à renforcer la cohérence écologique des éléments naturels et la conservation du patrimoine naturel d'un Parc National à plusieurs zones cœurs, car les zones cœurs doivent, au sein d'une entité territoriale, former un ensemble fonctionnel, et non fonctionner en isolat sans liaisons, ce qui à terme est préjudiciable à  la survie des espèces et au fonctionnement des milieux naturels qui font l'originalité et la richesse d'un Parc Naturel.

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots :

et à leurs groupements

ajouter le mot :

concernés

Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion

L'objet de cet amendement vise à permettre que l'application de la charte du parc national et son acceptation soient d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

équitable et

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

équitable et

Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l'appliquer.

De plus, l'adjonction d'adjectifs nouveaux et discutables tend à dénaturer le terme « développement durable », et à freiner son appropriation par l'opinion publique, alors qu'il est cité comme tel dans la Charte de l'environnement.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en œuvre des orientations de la charte.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ou de droit privé

Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis. 

Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel notamment de la (ou les) zone(s) coeur (s), et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la (ou les) zone cœur, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :

et de leurs groupements concernés

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

« Le préfet constate, le cas échéant, le ou les retraits.

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et à la révision

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :

les orientations de la charte du parc national

insérer les mots :

les objectifs de protection et

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :

les orientations de la charte du parc national

insérer les mots :

les objectifs de protection et

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le texte de loi en indiquant les références aux deux parties distinctes de la charte, relatives aux deux zones.

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

pour avis à l'établissement public du parc national

par les mots :

pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de l'établissement public du parc, ainsi que du conseil scientifique afin que les objectifs de protection du parc ne soient pas méconnus.

L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents de type projet d'action stratégique de l'Etat en région ou en département (PASER ou PASED) mais aussi ceux du type documents uniques de programmation (DOCUP) ou encore les contrats de plan Etat-région (CPER) aient pris en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.

Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots :

travaux d'entretien

insérer le mot :

normal

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations

par le mot :

normal

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'entretien et soumettre les réparations relatives aux équipements d'intérêt général au régime d'autorisation spéciale, afin de garantir une préservation effective de la zone cœur du parc.

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,

Cet amendement supprime, pour les équipements d'intérêt général,  les grosses réparations au nombre des exceptions prévues au principe d'interdiction de travaux dans le ou les cœurs des Parcs. La pratique a démontré que les travaux présentés comme grosses réparations pouvaient s'avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc.

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le cœur du par cet de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux « nécessaires ».

Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :
ou du président de ce dernier

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc;

« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités  commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifiés sa création. ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur du parc national.

Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs et opère ainsi une mise en conformité  avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. – Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation du parc peuvent être maintenues ;

« 2° Soumettent à un régime particulier, et le cas échéant, interdisent la chasse, la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, et plus généralement toute action susceptible de contrevenir aux objectifs définis à l'article L. 331-3, pouvant altérer le caractère du parc national, contrevenir à la conservation ou au rétablissement dans un état favorable, au maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-1 dans le code de l'environnement, après les mots :

régime particulier
remplacer le mot :
ou
par le mot :

et

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

du cœur du parc

par les mots :

dans le cœur du parc

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.

« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cents mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »

Cet amendement a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles en bordure de la (ou des) zone(s) cœur d'un Parc national sur le territoire des communes situées en bordure du Parc national, mais qui n'ont pas adhéré au Parc national.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.

« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »

Cet amendement a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles en bordure de la (ou des) zone coeur d'un Parc National, sur le territoire des communes situées en bordure du Parc National, mais qui n'ont pas adhéré au Parc National.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots :

de l'autorité administrative

insérer les mots :

prise après avis du Conseil national de protection de la nature

Conformément à ses attributions visées à l'article R. 251-1 du code de l'environnement, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) pourrait être sollicité pour avis lors de l'instruction des travaux, installations ou constructions qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :
assure
insérer les mots :
la protection,

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de protection de tout parc national.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement.

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :

« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit...

Il s'agit de prendre en compte l'évolution récente de l'intercommunalité, en particulier dans les domaines de l'économie, du tourisme et de l'aménagement du territoire.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public.

Lorsqu'un parc national couvre plusieurs bassins de vie, il est en effet important que des élus locaux de chaque bassin de vie puissent siéger au sein du Conseil d'administration et participer aux décisions qui affectent également l'administration de leur commune.

Le problème se pose actuellement en Vanoise.

Un abaissement du seuil de 10 % à 5 % est donc proposé pour permettre à ces maires d'intégrer de droit le conseil d'administration du parc.

Compte tenu du poids des élus, et notamment des élus locaux, que le présent projet de loi renforce au sein du conseil d'administration des parcs nationaux, il est cohérent de supprimer la limite d'âge qui est de 65 ans mais qui n'existe pas pour l'exercice d'un mandat électif ; cette disposition ne peut que renforcer la mobilisation des élus expérimentés au sein des parcs.
Le présent amendement vise donc à exclure de cette limite d'âge les présidents de parcs titulaires d'un mandat électoral qu'ils aient été élus présidents au titre des représentants des collectivités territoriales ou au titre des personnalités qualifiées.

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7.

par les mots :

sur proposition du conseil d'administration.

I. Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

L'établissement public du parc national 

par le mot :

Il

Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Éducation à l'environnement : l'accueil du public à des fins éducatives et touristiques.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en œuvre de leurs missions communes.

«  Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : 

prévue par 

par les mots :

dans les domaines énumérés par

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, après les mots :

dans le cœur

insérer les mots :

du parc

Après les mots :

de cinq cent mille habitants,

Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement :

les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.

Cet amendement a pour objet d'associer étroitement le maire de la commune à l'application de transfert de compétences au directeur, et de prévoir, en cas de nécessité, le recours à l'autorité du préfet.

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec son accord,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, pour son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés à l'article 8.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :
« Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »

I. – Avant le texte proposé par cet article pour insérer une sous section 1 dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement insérer une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

« II. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le cœur du parc national, les compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'Etat compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution..

«  Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jour au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux représentants de l'Etat concernés et, le cas échéant, aux maires des communes.

« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

II. – En conséquence,  remplacer la division :

« sous-section 1

par la division :

« sous-section 2

III. – En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer la référence :

Art. L. 331-14 

par la référence :

Art. L. 331-15

IV. – En conséquence, supprimer la sous-section 2 et l'article L. 331-15.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

être accordée

insérer les mots :

, si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient,

Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :

« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le cœur du parc national ;

« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au cœur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.

« La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.

«  Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier. »

L'alinéa 2 de la dernière phrase de l'article L. 331-14 du code de l'environnement tel qu'il résulte du projet de loi impose une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.

Cette disposition a pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. » Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement qui doit être compatible avec le schéma.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition et de la remplacer par une rédaction qui assurerait la cohérence recherchée.

La préservation de la cohérence des instruments de la planification en cause et de la primauté du schéma d'aménagement régional peuvent être obtenues par la rédaction proposée.

Dans le premier alinéa du  II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les orientations

par les mots :

les objectifs de protection

Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L.1161 du code forestier

par les mots :

, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.

Cet amendement assure la compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

en dehors du parc

insérer le mot :

national

Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des cœurs

par les mots :

du cœur

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. 

« Une copie en est transmise dans le même délais à l'autorité administrative.»

Amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° l'article L. 331-18 visés par l'article L. 331-22.

Le délai d'envoi des procès verbaux au procureur de la République est également mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 relative aux parcs nationaux, notamment celles relatives à l'eau et à la pêche en eau douce.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-26 du code de l'environnement, après les mots :

ou en se livrant, dans le cœur

ajouter les mots :

d'un parc

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :

après les mots :

En cas d'infraction

insérer les mots :

, commise par une personne physique ou une personne morale,

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que voté par l'Assemblée nationale, ne peut pas s'appliquer aux personnes morales (les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27).

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots :

En cas d'infraction

insérer les mots :

, commise par une personne physique ou morale,

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots :

le cœur d'un parc national

insérer les mots :

ou dans une réserve naturelle

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour compléter le 2° du I de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, après les mots :

d'un parc national

insérer les mots

ou dans une réserve naturelle

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots :

technique et

Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier.

En revanche, il est indispensable de maintenir un principe de subsidiarité et de laisser par conséquent explicitement au niveau de chaque parc le soin d'administrer les spécificités techniques avec les élus.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de deux représentants désignés par l'association des régions de France

par les mots :

de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France

Supprimer cet article.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

sont applicables en Guyane

par les mots :

sont applicables au parc national dénommé « Parc amazonien en Guyane »

Les spécificités de la Guyane impliquent que le futur parc national prenne une forme multipolaire, afin de répondre au mieux aux impératifs de gestion et de surveillance de territoires très étendus, dans un milieu naturel très particulier.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, après les mots :

des travaux d'entretien

insérer  le mot :

normal

Cet amendement permet de préciser la définition des travaux d'entretien dans la (ou les) zone(s) coeur(s) d'un parc national, par l'ajout d'un terme officiel utilisé dans le cadre des sites inscrits et classés (article L. 341-1 du code de l'environnement), afin d'assurer un niveau de protection respectant a priori les critères de l'UICN pour la catégorie II des aires protégées, qui constituent la référence mondiale, pour ce type de zones.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations

par le mot :

normal

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'entretien et soumettre les réparations relatives aux équipements d'intérêt général au régime d'autorisation spéciale, afin de garantir une préservation effective de la zone cœur du parc.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement.

Le droit commun des chartes des parcs nationaux, profondément renouvelé par le présent texte, ne peut être appliqué en tant que tel à la Guyane. Sans préjudice des dispositions contraires, il convient donc de préciser que la charte du parc amazonien doit pouvoir être adaptée aux spécificités de la Guyane, notamment en vue de répondre au double impératif de protection de l'environnement et d'encouragement au développement d'activités économiques et scientifiques respectueuses de l'environnement.

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-3 dans le code de l'environnement, après les mots :

de façon permanente dans le ou les cœurs

insérer les mots :

du parc

Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-4 dans le code de l'environnement.

Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il convient que les représentants de la population soient majoritaires au sein du conseil d'administration.

Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il est nécessaire que le conseil d'administration soit seul compétent pour établir la liste des personnes aptes à occuper le poste de directeur, le poste final étant réservé au ministre compétent.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots :

leur mode de vie traditionnel

insérer les mots :

et leur culture,

Cet amendement a pour objet de décliner la définition de la catégorie II de l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture des communautés locales » et ses objectifs de gestion qui comprennent le fait de « tenir comte des besoins des populations autochtones, y compris l'utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n'ont aucune incidence négative sur les autres objectifs de gestion » et donc de prendre en compte des modes de vie traditionnels en Guyane.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.
« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »

La Guyane, fortement touchée par le chômage, dispose d'une jeunesse en attente de perspectives d'emplois. La création du parc amazonien peut constituer un extraordinaire vecteur économique pour la population locale. Le présent amendement pose un principe de recrutement local afin de traduire au mieux l'adhésion de la population à cet outil de protection d'une ressource partagée. Par ailleurs, les connaissances traditionnelles s'avèreront indispensables à la gestion du parc.

La Guyane recèle de caractéristiques géographiques très particulières résultant de son enclavement, des besoins des populations concernées et des impératifs économiques de développement. Cet ensemble implique des mesures budgétaires spécifiques et ciblées, qu'un régime supplémentaire de dotation à l'investissement peut utilement créer, en fonction d'une programmation élaborée par et pour les collectivités concernées.

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »