AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Jacques BLANC, Paul BLANC, REVET, AMOUDRY, HÉRISSON et JARLIER

ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »

II. – Le montant initial prévue au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.

Objet

Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.

Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.

Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.

En effet, cet amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 a été renvoyé à la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Il vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « cœurs » de parc national.

Il convient donc que le gouvernement précise sa position sur le financement de cette proposition dont l'incidence est différente de celle initialement prévue dans le cadre du présent projet de loi. Si l'abondement envisagé de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions euros destiné à 140 communes, cœur de parc national, attributaires d'une nouvelle cinquième part au sein de la dotation forfaitaire pouvait convenir, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant. N'ayant finalement pas prévu de financement dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le gouvernement doit assurer celui-ci pour 2007.