AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. OTHILY

Article 10 quater

(Article additionnel avant Art. L. 331-15-3 du code de l'environnement)

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1° La Charte du parc amazonien en Guyane est un document de planification élaboré en concertation avec les collectivités territoriales dont tout ou partie du territoire est situé dans l'emprise du parc, les autorités coutumières et les usagers.
« Elle définit les orientations de protection, d'aménagement et de mise en valeur des ressources naturelles dans les cœurs et les zones tampons du parc. Peuvent ainsi être autorisées dans un objectif de développement durable des activités d'extractivisme ou de microprélèvements, d'éléments naturels dans un but scientifique, d'artisanat et de tourisme.
« Elle expose les l'aménagement et le fonctionnement du parc en répondant à un objectif de préservation du patrimoine écologique et traditionnel.
« 2° La charte est révisée tous les dix ans au plus.
« 3° Les communes ayant adhéré au parc peuvent décider de s'en retirer soit à l'occasion de la révision de la Charte, soit à l'expiration d'un délai de trois si aucune révision n'a été approuvée.
« 4° Les communes ayant adhéré au parc pourront conclure avec l'établissement public du parc des contrats de partenariat visant à mettre en œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable les concernant et contenues dans la Charte. »

Objet

Le droit commun des chartes des parcs nationaux, profondément renouvelé par le présent texte, ne peut être appliqué en tant que tel à la Guyane. Sans préjudice des dispositions contraires, il convient donc de préciser que la charte du parc amazonien doit pouvoir être adaptée aux spécificités de la Guyane, notamment en vue de répondre au double impératif de protection de l'environnement et d'encouragement au développement d'activités économiques et scientifiques respectueuses de l'environnement.