AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles portés par l'Etat et les collectivités sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du Parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'Etat ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.
Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).