|
Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 137 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN ARTICLE 7 |
|||||||||
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2
Objet
Cet amendement intègre les dernières avancées législatives obtenues lors des discussions du projet de loi d'orientation agricole. L'article visé concerne les modalités d'application des plans de régulation de prédateurs au sein des périmètres des Parcs.