La finalité de prévention et de répression du terrorisme est une ardente nécessité, car il est du devoir de l'Etat à la fois de se protéger contre toute forme d'atteinte à son existence même et d'assurer la sécurité des citoyens aujourd'hui menacée par des risques d'une exceptionnelle gravité.

Le projet de loi qui nous est soumis  est censé  permettre de renforcer l'arsenal dont nous devons nous doter pour lutter contre le terrorisme. En ce sens, les dispositifs juridiques et techniques qu'il propose, ne devraient être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles prises pour faire face à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles. 

Le groupe socialiste constate que ce projet de loi est en réalité un texte fourre-tout  portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre l'immigration clandestine.

Loin de se concentrer sur cette finalité principale de prévention et de répression du terrorisme, il tend à instaurer des mesures  qui relèvent d'autres finalités : lutte contre le délinquance « ordinaire », contrôle aux frontières, lutte contre l'immigration irrégulière.

Or, les modalités d'application de ces mesures ainsi que les garanties qui s'y attachent ne sauraient être les mêmes selon ces différentes finalités.

Dans sa  décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le  Conseil constitutionnel a considéré, sur un plan général, que si  la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile  et le droit au respect de la vie privée.

Manifestement, ce projet de loi ne respecte pas le principe fondamental de finalité et par voie de conséquence, celui de proportionnalité. Il risque de créer, en l'état,  une rupture de l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'Etat.

La lutte contre le terrorisme ne peut tolérer aucune instrumentalisation.

Elle ne doit pas servir de prétexte pour renforcer un dispositif de lutte contre la délinquance  alors que le gouvernement a annoncé depuis le début de la douzième législature le dépôt d'un projet de loi sur ce sujet.

Elle ne doit pas servir de paravent  à la lutte contre l'immigration irrégulière alors que le gouvernement prépare un nouveau projet de loi sur cette question afin d'aggraver la législation en vigueur.   

Surtout, elle ne doit pas susciter l'amalgame entre  terrorisme, délinquance ordinaire, grande criminalité  tout en laissant entendre qu'il faudrait essentiellement se défendre contre l'étranger.

Conformément à son esprit de responsabilité et de vigilance, le groupe socialiste demande le renvoi de ce texte en commission, afin de permettre à la commission des lois d'étudier avec la sérénité nécessaire le détail des mesures strictement liées à la lutte contre le terrorisme  et d'expurger du projet de loi  toutes les mesures  qui ne visent pas directement  cette dernière finalité.

Le groupe socialiste rappelle enfin qu'à l'initiative du Premier ministre, Le Livre Blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme est en voie d'achèvement.

Il a pour objet de préciser la nature de la menace et d'en mesurer les risques,  d'évaluer les ressources humaines ainsi que les moyens techniques et juridiques nécessaires au maintien d'une protection adaptée, d'informer les Français et de définir les comportements à adopter.

Il serait judicieux que la commission des lois demande la production rapide de ce document afin qu'elle puisse en apprécier les conclusions.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.

La délégation est constituée de 7 députés et 7 sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.

Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

Si le Président appartient à la majorité, le vice-président sera issu de l'opposition.

Si le Président appartient à l'opposition, le vice-président sera issu de la majorité.

Les membres de la délégation prêtent serment dont le contenu sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce serment comporte la reconnaissance du secret des débats et de la confidentialité des documents ou des exposés présentés à la délégation.

Les membres de la délégation sont soumis, après la fin de leurs mandats, aux conditions définies par le dit serment.

La violation de leur serment par les membres de la délégation est punie des peines prévues à l'article 413-10 du code pénal.

La délégation peut entendre tous les responsables des services, quel que soit leur grade, afin de recueillir les éléments nécessaires à sa mission d'évaluation.

La délégation établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du bureau des Assemblées.

Ses dépenses sont financées et exécutés comme dépenses des assemblées parlementaires.

La délégation peut établir des rapports en tenant compte du secret et de la confidentialité nécessaires. Ses rapports, s'ils sont publiés, doivent recevoir l'aval du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat et l'autorisation des ministres de l'intérieur, de la défense et de l'économie et des finances.

La plupart des démocraties occidentales - Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, Belgique, Espagne notamment - disposent, sous une forme ou sous une autre, d'instances parlementaires en charge du renseignement. Les solutions trouvées sont la résultante de l'histoire, du système constitutionnel et de la situation de chaque pays. Le Parlement français, est resté, lui, à l'écart des questions de renseignement.

A plusieurs reprises ces dernières années des parlementaires, notamment  socialistes, proposèrent que le Parlement s'intéresse de plus près aux questions de renseignement.

Toutefois, jusqu'à une date très récente, la pesanteur des institutions de la Vème République, et le culte du « domaine réservé » ont empêché toute évolution en la matière. Or, le débat à l'Assemblée nationale sur le PJL « lutte contre le terrorisme » a permis de constater l'existence d'un large consensus autour du principe de donner à « la représentation nationale un droit de regard sur les services de renseignement ».

Notre sécurité est très étroitement liée à l'efficacité des services des renseignements et aux moyens qui leur sont dévolus. Sans chercher à interférer avec le domaine opérationnel ou à connaître le détail des méthodes utilisées par les services de renseignement, il est légitime que, dans le respect des règles de confidentialité, des représentants de la Nation dûment mandatés puissent bénéficier d'une information sur leurs missions, leurs moyens et leur organisation et qu'ils puissent ainsi contrôler démocratiquement les orientations politiques et la conformité de leurs missions avec le cadre légal.

Ainsi, si le principe de la création d'un tel organisme de contrôle parlementaire semble acquis, il s'agit maintenant de concrétiser cette nouvelle dynamique. C'est l'objet du présent amendement.

Cet amendement s'attache aussi à garantir un double équilibre, d'abord, équilibre entre les deux Assemblées, et ensuite, équilibre politique en garantissant la représentation de tous les groupes politiques siégeant à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En outre il cherche à bien définir le nécessaire secret des débats et la confidentialité des documents présentés à la délégation.

Il s'agit donc de pallier à une anomalie démocratique incompatible avec le fonctionnement de notre société et de nos institutions.

Supprimer cet article.

 

 

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, supprimer les mots :

Le cas échéant,

et le mot :

également

Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots :

les agents individuellement

insérer les mots :

désignés et dûment

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots :

ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale

Il est nécessaire que l'autorisation préfectorale précise non seulement les modalités de transmission des images aux services de police et de gendarmerie compétents mais aussi leur durée de conservation par ces services.

 

L'article premier du projet de loi prévoit la possibilité d'un accès direct aux images des systèmes de vidéosurveillance par les services de police et de gendarmerie sur autorisation préfectorale et donc sans que cette intervention soit réalisée sous contrôle de l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une mission particulière ou l'exercice d'un droit de communication comme cela se fait habituellement de manière ponctuelle et motivée pour recueillir auprès du responsable du fichier des données à caractère personnel.

De ce fait, l'action des services de police et de gendarmerie est ici appréciée uniquement dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative.

Il convient donc de définir des garanties en matière de contrôle des croisements de fichiers destinées à prévenir toute rupture de l'équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l'Etat.

Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit que toute constitution de nouveaux fichiers à partir de des images et enregistrements des systèmes de vidéosurveillance ou tout rapprochement avec d'autres traitements sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Supprimer les deux dernières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots :

peut à tout moment exercer

insérer les mots :

, sauf en matière de défense nationale,

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un III bis à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Après le 3° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

3° bis Au VI, après les mots : « Le fait » sont insérés les mots : « d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, » ;

 

L'économie générale de l'article 10 ayant été bouleversé, il convient de prévoir dorénavant que le décret d'application de ce dernier article modifié par le projet de loi soit pris après avis de la CNIL. 

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots :

les conditions dans lesquelles les agents

insérer les mots :

visés au III

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de terrorisme, représente une ingérence importante des autorités de l'Etat dans le domaine privé. Les risques d'atteinte aux libertés publiques et individuelles en sont accrus.

Le terrorisme ne prend certes pas exclusivement pour cible les infrastructures et moyens de transports collectifs visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 10-1.

Toutefois, pour les autres lieux et établissements ouverts au public, il est préférable que, par la concertation, les préfets sensibilisent les responsables de ces lieux et établissements et les incitent à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance.

En effet, le pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation des caméras doit être limité aux seuls sites d'intérêt public sur lesquels pèse une menace terroriste susceptible d'entraîner une désorganisation massive du fonctionnement du pays.

 

Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences entre les différents organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs.

Ainsi, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. C'est pourquoi, il est proposé que ce soient les autorités organisatrices des services de transport de personnes, les destinatrices de la prescription du préfet ou du préfet de police de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance.

 

Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences entre les différents organismes concourrant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs.

Ainsi, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. C'est pourquoi, il est proposé que ce soient les autorités organisatrices des services de transport de personnes, les destinatrices de la prescription du préfet ou du préfet de police de mettre en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance.

 

Avec l'obligation de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les réseaux de transports collectifs, se pose la question de leur financement. Le projet de loi étant silencieux sur cet aspect, il est proposé, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 pour les opérateurs de télécommunication, que le surcoût fasse l'objet d'une compensation financière.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

La rédaction actuelle de l'article 2 ne prévoit qu'un renvoi à certaines garanties prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Or, compte tenu de l'extension considérable des dispositifs de vidéosurveillance des lieux publics induite par les dispositions de cet article, il est essentiel d'apporter aux citoyens des garanties en termes de transparence (droit d'accès aux enregistrements, rappel de la faculté de saisir la commission départementale ou la juridiction concernée).

De même, la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance devrait, comme c'est aujourd'hui le cas, être limitée à un mois, sauf déclenchement d'une procédure de police judiciaire.

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, ajouter les mots :

Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public,

L'article 2 du projet de loi insère un article 10-1 dans la loi  du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il a pour objet de permettre au préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur des sites sensibles, considérés à risque. Il institue, dans certaines conditions, une procédure de prescription provisoire en cas d'urgence.

En effet, la présence de systèmes de vidéosurveillance pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme peut  se révéler utile.
Mais si l'obligation par l'Etat de la mise en œuvre d'un équipement n'est pas une décision banale, quelconque et sans conséquence, son caractère prescriptif ne saurait justifier à elle seule la nécessité de prévoir des modalités d'application différentes  de celle du régime de droit commun de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifié.
Cet amendement a pour objet de calquer la procédure créée par le nouvel article 10-1 sur les dispositions de l'article premier du projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 en renvoyant les dispositions règlementaires à un décret du Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le II de cet article.

Supprimer cet article.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

et de réprimer

II. - En conséquence, procéder à la même suppression au premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions

par les mots :

les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions

II. - En conséquence, procéder au même remplacement au premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

, prestataires

Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques :

Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur et comportant trois noms.

Le texte actuel prévoit que la personnalité qualifiée est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité « CNIS » sur proposition du ministre de l'intérieur.

Le présent amendement précise que la proposition du ministre de l'intérieur se traduit par l'établissement d'une liste de trois noms.

Cette modalité apporte une plus grande objectivité à la désignation de la personnalité qualifiée par la CNIS, au travers l'expression d'un choix entre plusieurs candidats.

Compléter l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

L'article 5 prévoit l'accès des services de police aux données « de connexion ».

Au regard de la sensibilité particulière des informations auxquels les agents des services de police et de gendarmerie nationales en charge de missions de prévention des actes de terrorisme peuvent avoir accès en application de cet article, les garanties entourant cet accès doivent être améliorées.

L'intervention de la CNIL en la matière est justifiée par la nature des données, qui relèvent directement de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Dès lors, la CNIL devrait être également rendue destinataire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée. Cette transmission était d'ailleurs prévue par l'avant-projet de loi.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les surcoûts indentifiables et spécifiques éventuellement exposés par les prestataires mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.

Supprimer cet article.

Cet article traduit bien la volonté du gouvernement d'entretenir l'amalgame entre terrorisme et immigration clandestine. C'est pourquoi il convient évidemment de le supprimer.

Dans la seconde phrase du II de cet article, remplacer les mots :

individuellement habilités des services spécialement chargés de ces missions et des services spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux.
par les mots :

individuellement désignés et dûment habilités :

- des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;

- des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux.

Au deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :

elles

par le mot :

ils

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I.

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du présent article conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 6 de la directive du 29 avril 2004, il conviendrait que la loi prévoie l'obligation d'informer les personnes concernées et que cette obligation soit à la charge des transporteurs, donc le plus en amont possible.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement partagent l'avis de la CNIL sur cet article. Les dispositions permettant la collecte systématique des occupants d'un véhicule automobile porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

L'article 7 du projet de loi réécrit intégralement l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules. Il tend à préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs et autorise la prise photographique du conducteur et des passagers  du véhicule.

Il reprend dans son troisième alinéa le droit en vigueur qui permet l'emploi de tels dispositifs, à titre temporaire, à l'occasion d'évènements particuliers ou de grands rassemblements.

Or un tel dispositif ne peut être envisagé qu'en tant que mesure exceptionnelle prise pour faire face à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.

Il s'avère que dans cet article, la finalité principale de prévention et de répression des actes de terrorisme est diluée au sein d'une disposition  qui représente une simple mesure de police générale permettant de lutter contre le vol de véhicule volé et de maintenir l'ordre public.

En visant « des évènements particuliers ou des grands rassemblements », sans autre précision, cette mesure est susceptible de concerner, toute personne, française ou étrangère au seul motif qu'elle serait présente dans ce type de manifestation.  Elle est manifestement excessive en raison des graves atteintes qu'elle risque de porter aux libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et venir et la liberté d'opinion.

Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, remplacer les mots :

mentionnées au premier alinéa

par les mots :

collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots :

les services de police et de gendarmerie spécialement chargés

par les mots :

les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement en charge

II. - Compléter le II de cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

Et dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

aux deux précédents alinéas

par les mots :

au présent article

Le I de ce sous-amendement a pour objet de prendre en compte la rédaction proposée par la commission des Lois dans différents amendements en matière d'habilitation des agents des services de police et de gendarmerie.

Le II est d'ordre rédactionnel.

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

les agents individuellement 

insérer les mots :

désignés et dûment

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la police nationale et de la gendarmerie nationale

par les mots :

de la police et de la gendarmerie nationales

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les accès aux différents traitements automatisés susvisés sont limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de l'informatique et des libertés  détermine la liste des données accessibles strictement nécessaires aux besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, l'énumération des services de police et de gendarmerie destinataires des données issues des traitements automatisés visés au premier alinéa et les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation,  notamment les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations des traitements automatisés visés au premier alinéa.

L'accès permanent au contenu de fichiers à vocation administrative hors du cadre d'une procédure judiciaire doit s'entourer de garanties particulières.

Le gouvernement s'est engagé à ce que les accès aux différents traitements automatisés soient limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers.

Il convient de reporter ces précisions substantielles dans l'article 8 du projet de loi complétées par voie règlementaire sous forme d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Dans le cadre de leurs missions, les agents des services de renseignement du ministère de la défense participent à la lutte contre le terrorisme.

A cet effet, il leur est nécessaire d'accéder aux fichiers administratifs visés à l'article 8, d'une part dans le cadre de la recherche de réseaux terroristes hors du territoire national et, d'autre part, afin de se procurer les renseignements nécessaires tant à l'habilitation des personnels de la défense qu'à la protection des installations intéressant la défense nationale.

L'amendement a pour objet de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités de ces services de disposer d'un accès direct et permanent aux fichiers concernés, au seul titre de la prévention des actes de terrorisme. Il s'agit notamment de pouvoir procéder rapidement aux vérifications nécessaires à propos de nationaux ou de résidents détectés hors du territoire national dans le cadre de la surveillance des filières terroristes.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixera la liste des services de renseignement du ministère de la défense qui auront accès aux traitements automatisés précités.
Ces accès se feront évidemment dans le respect des conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, par celui-ci, dénoncer l'extension permanente des fichiers. Il semble inutile de surcharger le fichier des personnes recherchées avec, notamment, l'inscription des personnes s'étant vu interdire la détention ou le port d'une arme, ce qui ne peut concerner aujourd'hui que les chasseurs et les fonctionnaires de police.

L'article 8 bis est une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Paul Garraud.
Il n'a pas de lien direct avec l'objectif de prévention et de répression des actes de terrorisme assigné au projet de loi.
Il s'agit d'une mise à jour de l'article 23-I de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui définit les informations devant être inscrites obligatoirement au fichier des personnes recherchées.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les alinéas huit à quatorze sont  applicables. »

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° »

Supprimer cet article.

 

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »

II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. »

Depuis les attentats injustifiables commis à New-York et à Washington en 2001, à Bali en 2002, à Madrid en 2004 ou encore à Londres en 2005, l'ensemble de la population mondiale vit sous la menace permanente d'un attentat terroriste de masse. Les attentats de Madrid et de Londres nous ont confirmé que notre continent n'était pas à l'abri. Et rien ne permet de croire que notre pays et nos ressortissants ne sont pas menacés eux aussi.

L'ampleur de ces actes terroristes constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales tout autant que la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. Il est donc indispensable que chaque État, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables.

C'est pourquoi, notre pays doit à la fois adresser un signal fort à tous les terroristes et apporter une réponse spécifique en adaptant notre arsenal législatif aux nouveaux enjeux géostratégiques en matière de terrorisme. Il apparaît donc indispensable de doter notre droit pénal d'instruments nouveaux et appropriés pour permettre une meilleure répression des auteurs d'acte de terrorisme.

A l'aide de cet amendement, il s'agit bien de renforcer les moyens à la disposition des autorités juridictionnelles en rendant incompressibles les peines prononcées pour les crimes terroristes : aucune diminution de la peine n'est ni envisageable ni tolérable pour ces crimes d'un genre bien particulier. L'atteinte intolérable à l'ordre public que constituent les crimes de terrorisme et le profil psychologique de ces criminels rendent légitime que les peines prononcées en la matière soient incompressibles. Cet aménagement du régime répressif constitue une réponse adéquate et proportionnée à ces crimes de terrorisme.

Supprimer cet article.

Comme l'article 10 bis, l'article 10 quinquies qui modifie l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité est une disposition issue d'un amendement de M. Gérard Léonard, adoptée par l'Assemblée nationale.

Il tend à poser le principe d'une dérogation aux règles du statut général de la fonction publique en matière de représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires pour le corps d'encadrement et d'application des fonctionnaires actifs de la police nationale.

Il n'a aucun rapport avec la lutte contre le terrorisme.

Supprimer cet article.

 

 

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa est étendue aux opérations d'un montant minimum de 8000 euros pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'obligation de déclaration d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite prévue par le code monétaire et financier. En effet, le décret d'application prévu par l'actuel article L. 562-2 du code monétaire et financier est bien trop restrictif puisque, selon ce décret, l'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux opérations entre les organismes financiers et les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar (ex Birmanie).

L'obligation doit s'étendre à tous les pays dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Tel est le sens de cet amendement.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des organismes financiers et établissements mentionnés à l'article L. 562-1 sont habilités à exercer un droit d'alerte, lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteuse, auprès des services instaurés à l'article L. 562-4. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 563-6 du code monétaire et financier, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - La Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir, directement ou indirectement, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou des comptes de correspondants dans les pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi une des recommandations adoptée par la Conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, qui s'est tenue à Paris les 7 et 8 octobre 2002, et cela toujours dans un souci de renforcer la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

 

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l'application du secret bancaire en France et en Europe et ses incidences sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité qui s'applique au terrorisme.

Par ailleurs, il existe également une procédure de gel des avoirs à caractère administratif.

Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile ; nous en demandons donc la suppression.

 

Amendement de repli tendant à prévoir que si le gel des avoirs est ordonné par l'administration pour les premiers six mois, le ou les renouvellements sont prononcés, à la demande de l'administration, par le président du tribunal de grande instance de Paris.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. L'article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 321-6. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. »

II. Après l'article 321-6 du code pénal, il est inséré un article 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 321-6-1. - Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

« Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs. »

III. Il est inséré après l'article 321-10 du même code un article 321-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 321-10-1. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

«  Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles. »

IV. Les articles 222-39-1, 225-4-8, 312-7-1, 450-2-1 du même code sont abrogés.

V. L'article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° Délit de non justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°. »

Après l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre VI bis

Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :

I.- L'article 5 est ainsi modifié :

1° le septième alinéa (5°) est supprimé ;

2° après le 8° est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »

III.- L'article 22 est ainsi modifié :

1° le septième alinéa (5°) est supprimé ;

2° après le 7° est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »

IV.- Le 4° de l'article 23 est ainsi rédigé:

« 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. Après l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile, est inséré un nouvel article L. 213-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-5 - L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.

« L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'exception des fichiers d'identification. »

II.- Après l'article L. 321-7 de ce même code, est inséré un nouvel article L. 321-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-8 - L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.

« L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'exception des fichiers d'identification. »

 

Avant le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« 1°A- Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. 

Rédiger comme suit le b) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

« b) Au VI de l'article 10, les mots : « des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 226-1 du code pénal » ;

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

IV.- Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré  un article L. 422-6 ainsi rédigé:

« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. »

Supprimer cet article.

 

Cet article qui tend à insérer un nouvel article 42-12 dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est issu d'un amendement de M. Jean-Christophe Baguet, adopté par l'Assemblée nationale.

Il a pour objet de créer une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public.

Il n'a aucun lien avec la lutte contre le terrorisme.

Supprimer cet article.

 

Au regard du caractère exceptionnel des mesures présentées dans le cadre de ce projet de loi dont l'objet essentiel est la prévention et la répression des actes de terrorisme, il est souhaitable que l'ensemble des dispositifs proposés puissent être clairement évalués. En conséquence, il y a lieu de limiter dans le temps l'application des mesures nouvelles pour une durée de trois ans.

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.

 

 

Le groupe socialiste a veillé, tout au long de l'examen de ce projet de loi, à ce que les mesures inscrites dans ce texte se rapportent directement à la lutte contre le terrorisme. Il a tenu, par voie d'amendements, à écarter toutes les autres dispositions qui sont motivées par une autre finalité et celles qui sont susceptibles de créer la confusion entre terrorisme et immigration irrégulière.

C'est la raison pour laquelle, par souci de cohérence, il propose de modifier l'intitulé du projet de loi afin de préciser clairement que ce dernier est relatif à la lutte contre le terrorisme.