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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 79 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement doutent que les dispositifs temporaires du projet de loi le soient effectivement, les expériences passées démontrant le contraire (les dispositions antiterroristes de la loi de Sécurité quotidienne de 2001 furent prorogées par la loi pour la Sécurité intérieure en 2003). Par ailleurs, le Parlement n'a jamais vu le moindre rapport sur l'application de ces lois, pourtant prévu les textes. Ils doutent donc de l'application de ce nouvel engagement gouvernemental.