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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 69 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les applications des dispositions de cet article s'intègreront davantage dans des actions de police administrative que judiciaire et donc sans contrôle du juge judiciaire. L'ajout par l'Assemblée du verbe « réprimer » dans le premier alinéa de l'article L. 34-1-1 traduit d'ailleurs ce problème. Il n'en reste pas moins que l'accès direct de manière préventive aux données collectées par les opérateurs par des agents, même individuellement habilités, fait s'interroger les auteurs de cet amendement au regard du droit au respect de la vie privée. C'est pourquoi ils demandent la suppression de l'article 5.