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Direction de la séance
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Projet de loi
lutte contre le terrorisme
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 109 , 117 )
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N° 65 rect.
13 décembre 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, remplacer les mots :
peut à tout moment
par le mot :
doit
Objet
Il convient, avec cet amendement de repli, de rendre obligatoire le contrôle de la commission départementale sur les conditions de fonctionnement des dispositifs de vidéosurveillance instaurés à l'article 1er.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.