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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 65 rect. 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, remplacer les mots :
peut à tout moment
par le mot :
doit
peut à tout moment
par le mot :
doit
Objet
Il convient, avec cet amendement de repli, de rendre obligatoire le contrôle de la commission départementale sur les conditions de fonctionnement des dispositifs de vidéosurveillance instaurés à l'article 1er.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.