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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 117 )

N° 64

13 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la possibilité donnée aux personnes publiques et privées de surveiller la voie publique est, d'une part, attentatoire à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie, et doutent d'autre part de l'efficacité de la vidéosurveillance sur la prévention d'éventuels actes terroristes.