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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 51 rect. ter 14 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, TÜRK et NOGRIX, Mme MALOVRY et MM. MOULY, SEILLIER, CAMBON, GOUJON et LECERF ARTICLE 1ER |
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Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots :
ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale
Objet
Il est nécessaire que l'autorisation préfectorale précise non seulement les modalités de transmission des images aux services de police et de gendarmerie compétents mais aussi leur durée de conservation par ces services.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.